| Sénat de Belgique : Question parlementaire relative aux élections 2016 et au mandat présidentiel en RDC | ||||||
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Session 2012-2013 | ||||||
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| 8 aôut 2013 | ||||||
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| Question écrite n° 5-9767 | ||||||
| de Karl Vanlouwe (N-VA) | ||||||
au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes | ||||||
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| Constitution congolaise – Modifications – Durée des mandats politiques – Nombre de candidatures d’un président- Scénario de sortie de Kabila | ||||||
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| Congo : situation politique – constitution – élection | ||||||
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| Geherkwalificeerd als : vraag om uitleg 5-4596 (Requalifiée comme question à expliciter) | ||||||
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| Question n° 5-9767 du 8 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
| Le processus électoral en République démocratique du Congo n’est pas achevé. Il y a non seulement les résultats plus que discutables des élections présidentielles et législatives de novembre 2011. Mais en outre, le Sénat de la RDC n’est plus composé d’une manière valide et démocratique en raison de l’absence d’élections provinciales et locales. Selon un rapport récent de Broederlijk Delen en Pax Christi Vlaanderen A l’horizon 2016, dans l’atmosphère politique actuelle, il est impossible d’organiser des élections crédibles aux niveaux provincial et local. Bien que la Constitution congolaise prévoie qu’il est exclu qu’un président se présente pour un troisième mandat, il y a des signaux qui laissent supposer qu’une révision de la Constitution est envisagée afin de maintenir au pouvoir l’actuel président, M. Kabila, après les prochaines élections présidentielles, normalement prévues en 2016. Au printemps 2011, la Constitution a déjà été révisée afin que l’élection présidentielle se déroule en un tour au lieu de deux. La société civile congolaise, mais aussi la plupart des ONG du pays, préviennent qu’elles s’opposent expressément à une nouvelle révision de la Constitution concernant la durée des mandats et le nombre de fois qu’un président peut se représenter. Mes questions au ministre sont donc les suivantes : 1) Avez-vous connaissance de modifications éventuelles de la Constitution congolaise afin de changer la durée des mandats politiques et le nombre de fois qu’un président peut représenter sa candidature ? 2) Cela a-t-il été discuté durant votre séjour au Congo ? 3) Selon l’actuelle Constitution, le président ne peut pas poser sa candidature aux prochaines élections présidentielles et renoncera en conséquence définitivement à son pouvoir. A-t-on déjà discuté en Belgique, à l’Union européenne ou aux Nations Unies d’un scénario de sortie pour Kabila pour le persuader, lui et son entourage, de renoncer effectivement au pouvoir ? | ||||||
| Réponse reçue le 9 janvier 2014 : | ||||||
| 1. A la suite des concertations nationales, le président Kabila a prononcé un discours dans lequel il s’est fermement engagé à respecter l’esprit et la lettre de la Constitution congolaise. Il faut se réjouir de ce discours positif. 2. Lors de ma dernière visite en RDC, le président avait déjà fait allusion au fait qu’il n’envisageait pas de réviser la constitution en ce sens. 3. La question de l’avenir du Président Kabila n’est pas un sujet de discussion au niveau européen ou onusien. Il s’agit d’un choix personnel. En revanche, la communauté internationale, y compris la Belgique, suivra avec attention le respect du calendrier électoral. J’ai moi-même reçu à plusieurs reprises le nouveau président de la CENI, l’Abbé Malu-Malu, afin de l’encourager à poursuivre le rythme proposé par la feuille de route électorale, qui devrait être très prochainement débattue au parlement. La Belgique s’intéresse également, dans le cadre général de la promotion de l’alternance au pouvoir, à l’idée d’un Conseil des Sages qui serait constitué d’anciens chefs d’État africains au niveau de l’Union africaine. Didier Reynders Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes |
2 Comments on “Sénat de Belgique : Question parlementaire relative aux élections 2016 et au mandat présidentiel en RDC”
Peter KINSIONA
says:maintenant le doute de voir Kabila au pouvoir après 2016 commence petit à petit se dissiper. Merci M. Wondo pour ce genre d’investigation,
JB
says:il est vrai que les nations Africaines sont souverains et independents;Mais au vue de la communaute internationale de tout ce qui se passe en afrique aux president africains,il n’ya pas une loi a L’ONU,a ce qui concerne les président criminels,dictacteur,qui violent la constitution,les votes pour se maintenir au pouvoir? l’Afrique se déchire le jour au jour;regardez et voyez,les pays tels que:RDC,RCA,SOUDAN,SOMALIE,RWANDA,BURUNDU,ANGOLA,MALIE,KENYA,LYBIE,EGYPTE,NIGERIA,CONGO BRAZZA,ALGERIE,AFRIQUE DU SUD,CAMEROUN etc…il ne faut pas attendre voir les guerres pour envoyer « le MONUC » combien de millies des personnes meurent le jour au jour en Afrique,pas seulement le discoure,vous devez passer des actes concrets pour ecarter les présidents dictateurs,corruptibles,tueurs; Veillissent au pouvoir,ne veulent pas la retaite;Que la communaute internationale soutienne la democratie et le droit de l’homme qui sont bafoués en Afriue.