RDC : L’interprétation de l’article 70 de la Constitution ne  confère aucun mandat à Kabila pour rester au pouvoir 

Maitre Mukendi

Dans un entretien avec la base de son parti, Maître Mukendi, cadre de l’UDPS, appelle sa base et la population à ne pas tomber dans le piège de l’interprétation de l’article 70 de la Constitution qui ne règle pas en soi la question du maintien de Kabila au pouvoir au-delà du 19 décembre 2016.

Cet article stipule :

« Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu.« 

Selon Maître Mukendi, la question relative à la fin du mandat du président Joseph Kabila ne doit pas seulement se limiter à la seule interprétation de l’article 70. D’ailleurs, la Cour constitutionnelle n’a rien fait d’autre que dire ce que dit cet article sans autoriser le président Kabila à se maintenir au pouvoir, dit Maître Mukendi.

Pour Maître Mukendi, la Constitution doit être interprétée dans toute sa globalité en tenant compte d’autres articles limitatifs du mandat présidentiel, plus incisifs que l’article 70 de la Constitution.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle ne dit rien d’autre que ce que la constitution dit. Ainsi, le problème de la fin du mandat de Kabila n’est pas résolu par l’article 70 mais bien par l’article de la limitation des mandats qui n’a pas été ni modifié ni interprété.

Il s’agit de l’article 200 qui stipule :

Article 220
« La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.
Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées.« 

Et cet article (220), selon Maître Mukendi, est beaucoup plus incisif que l’article 70 et l’article 220 s’impose à tous. La Cour constitutionnelle, en interprétant l’article 70, n’a rien dit de nouveau que ce qui est dit dans la Constitution. Elle ne dit pas que Kabila doit rester au pouvoir après le 19 décembre car il est tenu par ses deux mandats à l’échéance desquels il est sans qualité pour rester à la tête du pays.

Selon la lecture faire par Maître Mukendi, l’article 70 n’autorise pas à un pouvoir en place à ne pas organiser les élections pour dire je m’accordre 5 ans supplémentaires. Dans ce cas, on est dans le scénario d’un coup d’état constitutionnel.

Par ailleurs, pour Maître Mukendi, la question de la prolongation du mandat présidentiel n’est pas une première en RDC. Le pays, alors Zaïre, a connu également le même débat lorsqu’il était question de la fin du mandat du président Mobutu le 04 décembre 1990. A l’époque, la Cour suprême de justice s’était dérobée ou s’était abstenue d’interpréter la Constitution.

Dans son entretien, Maître Mukendi aborde également la question relative au dialogue politique que le régime de Kabila essaie de dévoyer, par la mauvaise foi, de sa conception originelle. Il appelle enfin la base de l’UDPS et le peuple congolais, seul souverain suprême de la nation, de se mobiliser, d‘agir et de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution.