CONSORTIUM MAKUTA YA CONGO

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Nov 2020

Lubumbashi, le 19 novembre 2020 : Le consortium Makuta ya Congo sollicite des échanges avec le gouvernement pour clarifier et perfectionner les règles de partage de la redevance minière destinée aux entités territoriales décentralisées.
Le consortium Makuta ya Congo note que la législation minière actuelle reste silencieuse quant aux règles de répartition pour les cas où plusieurs ETD sont éligible pour percevoir la redevance minière d’une entreprise minière, notamment les cas de chevauchement et de superposition. Afin d’éviter les solutions ad hoc diverses et parfois contraires à la loi, il est essentiel que les autorités
clarifient les règles de partage. Le consortium souhaite avoir des échanges constructifs avec le gouvernement à propos de plusieurs pistes de solutions concrètes que le consortium a évaluées.
En effet, depuis la révision du code minier en 2018, les entreprises minières doivent payer une partie de la redevance minière directement aux entités territoriales décentralisées. Ainsi, depuis mi-2018, les secteurs, chefferies, villes et communes dans les zones minières peuvent percevoir des revenus parfois considérables à même de stimuler le développement local.
Cependant le consortium Makuta ya Congo constate dans la conclusion du rapport intitulé « la redevance minière destinée aux entités territoriales décentralisées, un casse-tête à résoudre » que :

– Entre mi 2018 et fin 2019, 92 entreprises minières auraient dû payer la redevance minière,représentant un total de plus de $121 millions de dollars à répartir entre au moins 23 ETD des provinces du Lualaba, Haut Katanga, Sud-Kivu, Nord-Kivu, Maniema et le Haut-Uele ;

– Un tiers des entreprises étendent leurs activités sur deux ou plusieurs ETD. Ces cas de chevauchement posent de sérieux problèmes de répartition de la redevance entre les ETD concernées. A cela s’ajoute le problème de superposition, où plusieurs ETD partagent le même territoire. Plus d’un tiers des entreprises se trouvent sur des ETD en superposition. C’est notamment le cas pour les entreprises situées dans les chefs-lieux des provinces
minières, où les villes et communes partagent le même espace ;

– Au total, dix-huit sur vingt-trois ETD étudiées font face à soit des problèmes de chevauchement, soit de superposition, soit les deux.

– La législation minière actuelle ne prévoit pas de règles de répartition pour les cas de chevauchement et de superposition. Ceci a donné lieu à des mesures diverses au niveau local et provincial dont certains semblent en contradiction avec le Code Minier.

Le Consortium Makuta ya Congo estime qu’il est essentiel que le cadre légal puisse clarifier les règles de partage de la redevance en se basant sur des critères objectifs et conformes à la loi pour que les redevances minières puissent véritablement être un instrument efficace au développement des communautés locales.

Le Consortium Makuta ya Congo recommande au gouvernement :

– Pour les cas de superposition, de préciser si l’ETD bénéficiaire de la redevance est uniquement celle qui est la plus proche de l’exploitation (la commune), ou s’il privilégie une clef de répartition nette entre la commune et la ville pour que chacune puisse financer les dépenses qui relèvent de ses attributions respectives en faveur du développement local ;

– Pour les cas de chevauchement,

– De répartir la redevance entre ETD en fonction de la valeur apportée par les sites d’exploitation situés dans chaque ETD ; pour ce faire, d’appeler les entreprises à déclarer la valeur commerciale à la sortie de chaque site d’extraction et la valeur ajoutée de l’usine, plutôt que sur l’activité d’exploitation globale des entreprises comme c’est le cas
aujourd’hui.

– (b) Dans l’hypothèse d’une entreprise qui a des activités minières géographiquement (très) éloignées, par exemple à plusieurs centaines de kilomètres de distance, de faire appliquer le concept de ‘mine distincte’ prévu dans le Code Minier et exiger que cette entreprise mette en place une filiale séparée pour gérer le projet éloigné, filiale qui paiera la redevance à l’ETD où elle se trouve ;

Le consortium estime que la prise en compte des conclusions du rapport permettra aux parties
prenantes de surmonter un certain nombre des difficultés. A ce titre, ses membres espèrent
avoir l’opportunité d’avoir des échanges techniques avec le gouvernement et les autres parties
prenantes afin de rendre plus objective la répartition de la redevance minière au niveau local.

Pour les organisations signataires :

– L’Initiative de Bonne Gouvernance et des Droits Humains (IBGDH, Lualaba) ;

– L’Action pour la Défense des Droits Humains (ADDH, Lualaba) ;

– L’Observatoire d’Etudes et d’Appui à la Responsabilité Sociale et Environnementale (OEARSE,Haut-Katanga)

–  Justice Pour Tous (JPT, Sud-Kivu)

– Cadre de Concertation de la Société Civile sur les Ressources Naturelles en Ituri (CdC/RN Ituri)

Contacts média pour le consortium:

– Freddy Kasongo : +243.995.567.001

– Jimmy Munguriek : +243.820.875.088