Quel rôle pour la MONUSCO dans l’impasse politique congolaise actuelle ?
Par Jean-Jacques Wondo Omanyundu
La République démocratique du Congo (RDC) traverse une crise politique et institutionnelle sans précédent, qui risque de compromettre gravement son avenir. Depuis le 19 décembre 2016 et le 17 février 2017, la RDC, à la suite de la volonté délibérée du régime de Joseph Kabila de ne pas organiser les élections présidentielle et législatives[1], se trouve sans institutions légitimes. En même temps, le pays est confronté à une grave dérive autocratique et sécuritaire du régime, caractérisée par un grand nombre de violations des droits humains et des répressions violentes de ses contestataires[2], suite à la restriction de l’espace démocratique, notamment en lien avec le report des élections nationales initialement prévues pour 2016. Par ailleurs, la RDC est aux prises à une inflation des foyers de tension sécuritaire un peu partout sur son territoire. Cette situation très inquiétante nécessite une implication beaucoup plus active et déterminée du Conseil de sécurité des Nations unies et surtout de la MONUSCO dont le mandat devrait être renouvelé dans quelques jours.
La présente analyse est un plaidoyer auprès du conseil de sécurité des Nations unies en faveur du recentrage des missions de la MONUSCO afin de lui permettre d’aider la RDC à parvenir à une alternance politique apaisée, en fin décembre 2017, conformément à l’accord de la Saint Sylvestre, signé le 31 décembre 2016 entre la Majorité présidentielle et l’opposition réunie au sein de la plateforme du Rassemblement.
Les raisons de l’instauration de la IIIème République en RDC, basée sur des institutions démocratiques
L’année 2017 marque les quinze ans de la signature, le 17 décembre 2002 à Pretoria, de l’Accord global et inclusif, fruit du dialogue politique inter-congolais. L’Accord global et inclusif sera adopté à Sun City le 1er avril 2003. En plus de vouloir mettre fin aux hostilités armées et de rétablir la paix, l’Accord global et inclusif invitait les parties prenantes à s’engager notamment dans un processus d’instauration d’un nouvel ordre politique en RDC. Cela a abouti à l’institutionnalisation de la IIIème République, à la suite du vote en 2006 d’un référendum ayant adopté Une Constitution. Cette Constitution est censée s’imposer désormais comme une référence légale et politique incontournable en RDC. En ce sens qu’après plus d’une décennie d’instabilité sociopolitique et sécuritaire, toutes les forces politiques, militaires et sociales ont convenu, de manière consensuelle, que le pouvoir devait être conquis par le biais des élections libres, démocratiques et transparentes. Ainsi ce pouvoir devait être exercé au sein d’un Etat de droit démocratique.
Une des grandes valeurs ajoutées de cette Constitution est le fait qu’elle introduit désormais une nouvelle philosophie et culture politique d’accession ou de maintien au pouvoir, et un mode de légitimation des autorités nationales, provinciales et locales par la voie des élections libres, démocratiques et transparentes. Une dynamique appropriée désormais par la population congolaise qui en devient en quelque sorte le gardien[3].
En effet, la jeune IIIème République qui a suscité beaucoup d’espoirs en 2006, vient de subir une estocade par la non tenue des élections présidentielle et législatives en 2016. Pour comprendre la gravité de cette situation et les conséquences négatives qu’elle peut générer, nous nous rapportons à l’exposé des motifs de la Constitution de 2006 qui dit : « Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l’une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu mettre en place un nouvel ordre politique, dans l’Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles ».
De cet exposé des motifs, il ressort sans ambiguïté que la problématique de la légitimité des acteurs politiques au pouvoir a été une des bases fondamentales de l’élaboration consensuelle de la Constitution votée en 2006, approuvée par un referendum populaire[4]. Cependant, le fait que le pouvoir congolais ait sciemment sabordé le processus électoral[5] pour ne pas permettre une alternance démocratique apaisée via les élections crédibles et transparentes en 2016, consacre à nouveau la question de l’illégitimité du pouvoir. Cela remet la RDC à la case de départ correspondant à la période antérieure à 2006, avec son lot de menaces en termes d’instabilité politique et de déstabilisation sécuritaire du pays. Ce sont évidemment ces symptômes, de cette politique du pourrissement, qui émergent actuellement aussi bien sur le plan politique, avec le blocage de l’Accord de la Saint Sylvestre par la Majorité présidentielle, et sur le plan sécuritaire avec une recrudescence de la violence un peu partout au pays, pas uniquement à l’est de la RDC[6].
C’est ici que nous voulons particulièrement interpeller le Conseil de sécurité des Nations Unies pour un nouveau recadrage et recentrage des missions de la MONUSCO.
De la MONUC à la MONUSCO : Les Nations Unies en quête du calibrage adéquat de son rôle en RDC
Alors que la RDC était plongée dans une impasse sécuritaire à la suite de nouvelles agressions rwando-ougandaises en 1998, via le RCD-Goma et le MLC interposés principalement, et après la signature des accords de Lusaka en juillet 1999 entre la RDC et cinq Etats de la région, le Conseil de sécurité de l’ONU, dans le but, entre autres, de maintenir une liaison sur le terrain avec toutes les parties à l´Accord, a créé la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), le 30 novembre 1999. Initialement, elle est mise en place pour garantir le respect du cessez le feu, le désengagement des forces en présence et le maintien d’une liaison avec toutes les parties à l’Accord de cessez-le-feu[7].
Conformément à la résolution 1925 du Conseil de sécurité, la MONUC a été rebaptisée à partir du 1er juillet 2010 pour devenir la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) afin de mieux refléter la nouvelle réalité du pays.
Quel avenir pour la MONUSCO en RDC ?
Le constat que l’on peut tirer de la présence continue de la MONUC puis la MONUSCO en RDC depuis plus de 17 ans est que son action reste globalement en deçà des résultats attendus. La République démocratique du Congo, notamment dans sa partie orientale, est loin d’être stabilisée et continue à faire face à environ 70 groupes armés[8].
Faut-il prolonger le mandat de la MONUSCO sous son format actuel ou adapter sa capacité, sa taille et sa configuration ? Ou faut-il encore étendre sa mission et son redéploiement ailleurs qu’au Kivu ? En effet, les conflits armés et les violences touchent aussi de manière inquiétante l’ex- Katanga, Kinshasa, le Kasaï Central, à Lomami, l’ex-province de l’Equateur, l’Ituri, le Haut-Uélé, Kongo Central[9]. Faut-il aussi revoir le nombre et les missions des 3.000 hommes de la brigade d’intervention qui étaient parvenus à réaliser en quatre mois ce que 20.000 casques bleus de la MONUSCO ont été incapables d’accomplir en 14 ans d’une présence molle, assistant impuissants à la prise de Goma en 2012, aux massacres de Beni en fin 2014, aux répressions des manifestants à Kinshasa en 2015 et 2016 ?
Doit-on maintenir en l’état cette mission budgétivore alors que l’Afrique médiane et de l’ouest fait face à une prolifération des conflits ou à l’instabilité sécuritaire (Centrafrique, Soudan du sud, Mali, Niger, Nigeria) ? La MONUSCO pourra-telle survivre dans son format et sa configuration actuels alors que le contexte international, avec l’arrivée de Donald Trump à la Maison Blanche, plaide plutôt en faveur du désengagement des Etats-Unis, gros bailleur de l’ONU, des organisations transnationales et par ricochet de la diminution des troupes de l’ONU, faute de moyens ?
En effet, le nouvel agenda international contraint la communauté internationale à adapter son action régionale africaine et ses efforts en RDC, où la pacification et la stabilisation de l’est du Congo étaient sa priorité, appelle l’ONU à un recentrage du mandat de la MONUSCO par une priorisation des actions.
Ce sont les questions qui doivent être débattues, sans faux-fuyants, au niveau du Conseil de sécurité de l’ONU dans ce mois de mars. Et DESC, dans son rôle prospectif, propose au Conseil de sécurité quelques pistes concrètes, réalistes et efficientes de redéfinition des missions de la MONUSCO, si l’on veut vraiment travailler dans le sens de la consolidation du processus de stabilisation de la RDC. Au cas contraire, ce pays risque de connaitre une descente aux enfers qui risque de coûter très cher à la « communauté internationale » si des mesures efficaces et bien ciblés ne sont pas prises dans une résolution très contraignante à l’égard des autorités congolaises et des parties prenantes aux dialogue politique et processus électoral en cours.
En effet, l’impression laissée par la mission de l’ONU en RDC reste très décevante. Plusieurs analystes congolais estiment que l’ONU n’est pas au Congo dans l’intérêt du peuple congolais.
Ainsi, nous suggérons urgemment le Conseil de sécurité de l’ONU d’opérer un réajustement optimisé des troupes des Nations unies en RDC en les déployant là où il faut et en les retirant là où il n’y a pas de valeur ajoutée en termes d’objectifs et de pertinence opérationnels à atteindre sur le terrain. Il s’agit surtout pour les Nations unies d’adapter leurs moyens en fonction de la configuration politique et sécuritaire actuelle de la RDC.
Il est un fait que depuis la signature de l’Accord du 31 décembre 2016, il devient de plus en plus évident que le président Kabila et son entourage politique, ainsi que le Gouvernement Badibanga multiplient des manœuvres pour bloquer la mise en œuvre de l’Accord et, partant, le processus électoral censé conduire le pays à la toute première alternance démocratique[10]. Cette politique délibérée du blocage se caractérise en même temps :
du rétrécissement de l’espace des libertés publiques et individuelles, et des droits constitutionnels garantis à l’opposition ;
d’une patrimonialisation de l’Etat et de la privatisation des forces de sécurité qui se traduit par l’inféodation de l’armée et des services de sécurité au pouvoir congolais ;
de l’instrumentalisation de la CENI au profit du camp présidentiel ;
des intimidations, des arrestations arbitraires et les détentions illégales des opposants et des acteurs de la société civile et des médias, principalement ;
de la multiplication des foyers de tension dont le pouvoir pourrait se servir plus tard pour justifier l’impossibilité d’organiser les élections dans les délais prévus par l’Accord.
Les vrais enjeux des Nations Unies en RDC en cette période critique
L’Organisation des Nations-Unies joue toute sa crédibilité dans la crise politique et sécuritaire actuelle en RDC. Le défi de la stabilisation qui est la mission première de la MONUSCO, passe par la normalisation de la crise politique et institutionnelle actuelle et surtout par la réussite du processus électoral en cours qui bat de l’aile, faute de volonté politique affichée par le gouvernement congolais. Laisser éclater une nouvelle crise en RDC aurait des conséquences politiques, juridiques, humanitaires, socioéconomiques et sécuritaires incalculables sur la situation régionale et internationale. Le coût d’une telle crise serait de loin supérieur aux fonds que nécessite l’organisation des élections et son monitoring par les Nations Unies. Le dérapage du processus électoral signifie en même temps l’échec de tout le travail de la consolidation de la démocratie et de la stabilisation de la RDC, qui passe notamment par la normalisation de l’activité politique et le bon fonctionnement des institutions conformément à la Constitution, entrepris par la Communauté Internationale depuis plus de 17 ans.
Durant cette période, et afin d’éviter de galvauder les quelques avancées en matière de stabilisation difficilement réalisées ces dernières années, le secteur de la sécurité doit être étroitement surveillé étant donné que des nombreux problèmes liés au comportement des forces de sécurité subsistent. Une approche plus politique et pragmatique est nécessaire pour contraindre les autorités congolaises à s’investir à garantir un espace politique plus serein et sécurisé en évitant d’instrumentaliser ni de politiser les services de sécurité congolais afin de garantir la protection et la sécurité de la population et des différents acteurs politiques et de la société civile. Il faudrait aussi mettre la pression sur la CENI et la Cour constitutionnelle[11] devenues des instruments politiques du régime congolais.
D’où, la nécessité d’envisager de mettre en place dès maintenant un monitoring des services de sécurité en ciblant certains responsables politiques et des commandants d’unité responsables fonctionnels, hiérarchiques et opérationnels des services de sécurité sur la base des rapports des manifestations passées en remontant à la dernière période électorale.
Recommandations
Nous basant des analyses objectives des experts électoraux, dont l’AETA, on peut affirmer qu’il est encore techniquement possible d’organiser les élections législatives et présidentielle avant la fin de 2017[12]. En effet, la mise à jour du fichier électoral présenté comme le plus grand facteur de blocage, a été réalisée en 2005 en 3 mois par province et en 2011 en 106 jours[13]. Avec le soutien logistique conséquent de la MONUSCO, il sera encore plus facile de tenir les délais pour que les élections se déroulent encore cette année.
Par ailleurs, nous plaidons pour le recentrage des missions de la MONUSCO autour de trois priorités essentielles et indispensables :
l’organisation des élections sur la base de l’Accord de la Saint Sylvestre, obtenu par la CENCO ;
le redéploiement de la MONUSCO dans les zones sensibles du pays en vue de la protection des civils sur toute l’étendue du pays, en augmentant ses effectifs de police et la sécurisation du processus électoral ;
la question des droits de l’homme comme tronc commun aux deux premières, avec une intensification du régime de sanctions existants.
Ces priorités ne peuvent s’accomplir que lorsque la MONUSCO abandonne certaines de ses tâches contreproductives actuellement. Il s’agit notamment de suspendre provisoirement, durant la période électoral (pré et post) ses activités de stabilisation et de réforme des services de sécurité du fait de manque de volonté politique des autorités congolaises. Par ailleurs, comme l’a proposé Antonio Guterres, le SG de l’ONU, il faudrait que le Conseil de sécurité décide de prolonger la présence de la MONUSCO, malgré la pression des États-Unis (évoquée supra) et le souhait des autorités congolaises de réduire sa taille ou de mettre fin à son mandat. En conséquence, le Conseil de sécurité de l’ONU devrait surseoir le débat en cours sur la « stratégie de sortie » de la MONUSCO et « l’examen stratégique » de son mandat dès que les futures autorités nouvellement élues seront effectivement. Elles seront alors les interlocuteurs attitrées et valables pour mener ces discussions avec le CS de l’ONU.
De ce qui précède, nous recommandons les mesures suivantes comme éléments devant faire partie de la prochaine résolution du CS de l’ONU en RDC :
Renforcer le mandat de la MONUSCO en lui confiant prioritairement la mission d’accompagnement du processus électoral et de certification des résultats électoraux en RDC, pour éviter l’instrumentalisation politique de la CENI ;
Activation de la division électorale de la MONUSCO pour un appui technique et logistique massif, au travail de la CENI, en ce compris le transport du matériel électoral en vue d’éviter le désordre lors des compilations des bulletins des votes qui ont impacté négativement les résultats et fraudes électoraux de 2011 ;
L’implication de la communauté internationale dans la mobilisation des ressources pour l’organisation des élections en RDC ;
L’implication personnelle du Secrétaire Général des Nations Unies pour la bonne organisation des élections libres, transparentes et crédibles dans une perspective de l’alternance démocratique apaisée. Dans cette dynamique et à l’instar du CIAT[14], l’ONU doit nommer, en appui et comme adjoint du Représentant spécial du SG (RSSG) des Nations-Unies, un Représentant spécial chargé des élections. Celui-ci devra jouer un rôle d’accompagnement et de co-coordination du processus électoral, en étroite collaboration avec la CENI et le CNSA[15]. Il sera en outre soutenu par un mécanisme de coordination international indépendant, crédible et proactif en vue de la « certification » des résultats électoraux, vu l’instrumentalisation de la CENI par la Majorité présidentielle. On peut s’inspirer de l’expérience plutôt positive – « what works» – du processus électoral de 2006 ;
Autoriser la Police de la MONUSCO et sa Brigade d’intervention rapide de jouer un rôle important dans la sécurisation du processus électoral ainsi que la protection des civils, des acteurs politiques de l’opposition, des activistes de la société civile et des journalistes. Cela passe notamment par une protection plus efficace et accrue dans l’Est en remplaçant les contingents sud-asiatiques actuels, « très peu flexibles» et inefficaces sur le terrain. Il faudrait aussi étendre le mandat coercitif à tous les contingents et non seulement à la brigade d’intervention afin que tous participent sans exclusive aux opérations offensives aussi bien à l’est que dans le reste du pays, avec une approche civile (soutien à la médiation dans les conflits locaux) et une présence policière accrue pour compenser une éventuelle réduction des effectifs militaires ;
Augmenter les effectifs de la Brigade d’intervention rapide et étendre le mandat, le format et le rayon d’action de la police de la MONUSCO afin de leur permettre de jouer un rôle important dans la sécurisation du processus électoral et la protection des acteurs politiques de l’opposition et des activistes des droits de l’homme. Elles peuvent aussi encadrer les manifestations publiques et en cas de nécessité s’interposer entre les manifestants et les services de sécurité. Leur présence pourrait ainsi jouer un rôle dissuasif important[16] ;
Faire la pression sur le Gouvernement congolais à respecter ses engagements nationaux ainsi que tous les instruments juridiques dûment ratifiés par le pays ;
Renforcer l’embargo sur les armes afin d’éviter que le pouvoir utilise ces armes contre le peuple, comme nous avons vu des chars des combats et l’usage des armes à feu contre les manifestants non armés en janvier 2015, septembre 2016 et décembre 2016, occasionnant au total des centaines de morts innocentes. Par conséquebnt, placer les dépôts clandestins d’armes lourdes et de missiles de la GR de Kibomango et Mbankana[17] sous le contrôle permanent de la MONUSCO ;
Compte tenu des violations massives des droits humains liées au processus électoral, placer celui-ci comme les responsables gouvernementaux et sécuritaires sous l’observation permanente du Bureau de la Procureure de la Cour Pénale Internationale conformément au Chapitre VII de la Charte des Nations unies et désigner un Représentant spécial aux droits de l’homme en RDC ;
S’appuyer sur les rapports du BCNUDH comme base du régime d’imposition des sanctions des Nations unies contre les contrevenants au bon déroulement de la mise en œuvre de l’Accord de la Saint Sylvestre et du processus électoral. par voie de corollaire, Aadopter des mesures visant des sanctions internationales ciblées contre les personnes qui entravent le processus électoral/démocratique et/ou responsables de graves violations des droits humains ou encore responsables d’un usage disproportionné et inopportun de la force au regard des principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois des Nations Unies[18], particulièrement à l’encontre de l’entourage politique, sécuritaire et familial direct du président Kabila[19];
Exiger du Gouvernement congolais la mise en œuvre effective des mesures de décrispation politique par la libération de tous les prisonniers politiques et/ou d’opinion, des militants des droits de l’homme, des jeunes activistes pro démocratie ;
Permettre au BCNUDH le libre accès aux lieux de détention, aux hôpitaux et morgues et exiger la fermeture immédiate des cachots de l’ANR, tout en limitant drastiquement le rôle de la Garde Républicaine conformément à l’article 153 de la loi organique des FARDC du 11 août 2011.
Conclusion
La persistance de la triple crise politique, institutionnelle et sécuritaire en RDC laisse planer un risque d’instabilité élevé susceptible de plonger la RDC dans un nouveau cycle de violences aux conséquences incommensurables. La crise qui découlera de l’enlisement du processus électoral risque d’être plus couteuse et de saper tout le travail de stabilisation entrepris par la communauté internationale en RDC que le coût des élections et leur organisation dans les délais prévus par l’Accord de la Saint-Sylvestre qui se présente comme un accord de la dernière chance.
Dans ce contexte politique et sécuritaire volatil, l’attention des Nations unies doit principalement être portée sur l’accompagnement actif de la RDC dans l’organisation des élections dans les délais prévus par l’Accord obtenu par la CENCO et dans la prise des mesures concrètes et contraignantes visant à amener tous les acteurs sociopolitiques, le Président Joseph Kabila en premier lieu, à se conformer au strict respect de leurs prérogatives constitutionnelles.
Comme l’a souligné le Secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, dans son rapport du 10 mars 2017 : « L’année 2017 sera décisive pour la République démocratique du Congo. La présence de la MONUSCO dans le pays demeure donc essentielle pour aider à maintenir le processus politique sur les rails, préserver les acquis et renforcer les perspectives de stabilité dans le pays »[20].
Jean-Jacques Wondo Omanyundu / Exclusivité DESC
Références
[1] Alain-Joseph Lomandja, Les pièges d’une transition politique au processus électoral en RD Congo après le dialogue, 6 septembre 2016, http://afridesk.org/fr/les-pieges-dune-transition-politique-au-processus-electoral-en-rd-congo-apres-le-dialogue-aj-lomandja/.
[2] En 2016, le Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l’Homme (BCNUDH) a documenté au moins 5.190 violations des droits de l’homme sur l’étendue du territoire de la RDC. Cela représente une augmentation très significative de près de 30% par rapport au nombre de violations enregistrées durant l’année 2015 (4.004 violations).
[3] Muriel Devey Malu-Malu, RDC : « Tshisekedi est l’homme indiqué pour donner une orientation claire à la population », Entretien avec Jean-Jacques Wondo, 26/09/2016, Le Point Afrique – http://afrique.lepoint.fr/actualites/rdc-tshisekedi-est-l-homme-indique-pour-donner-une-orientation-claire-a-la-population-26-09-2016-2071338_2365.php.
[4] JJ Wondo, La IIIème République Congolaise: Une Démocratie tripatouillée dans un Etat défaillant, 2 juillet 2013 – http://afridesk.org/fr/la-iiieme-republique-congolaise-une-democratie-tripatouillee-dans-un-etat-defaillant-jean-jacques-wondo/.
[5] Alain-Joseph Lomandja, Vers un sabordage du processus électoral 2015-2016 en RD Congo ?, 6 octobre 2015, http://afridesk.org/fr/vers-un-sabordage-du-processus-electoral-2015-2016-en-rdc-alain-joseph-lomandja/.
[6] Les provinces les plus confrontées par les conflits et les violations policières sont principalement le Nord-Kivu, l’Ituri, le Haut-Katanga, le Kasaï Central, la capitale Kinshasa et le Kongo-Central.
[7] Plus tard, à travers de nouvelles résolutions, le Conseil de sécurité élargit le mandat de la MONUC, la charge de superviser la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu et lui assigne plusieurs tâches supplémentaires.
[8] La cartographie des groupes armés réalisée par le Groupe d’étude sur le Congo (GEC) a recensé environ 70 groupes armés encore actifs dans l’est de la RDC en 2015. http://congoresearchgroup.org/wp-content/uploads/2015/11/CRG-2015-DRC-Mapping-Essay-FR.pdf.
[9] Rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo – S/2017/206 – 10 mars 2017.
[10] Selon le juriste-criminologue Jean-Bosco Kongolo : « Joseph Kabila s’est abstenu de garantir le bon fonctionnement du gouvernement et de la Commission électorale indépendante (CENI), qui sont des institutions les plus impliquées dans l’organisation des élections pour ouvrir la voie à l’alternance démocratique. » in « Destituer Kabila pour sauver la nation : un sujet à débattre sans tabou », 26 février 2017. http://afridesk.org/fr/destituer-kabila-pour-sauver-la-nation-un-sujet-a-debattre-sans-tabou-jean-bosco-kongolo-m/.
[11] Jean-Bosco Kongolo, Preuves de compromission de la Cour constitutionnelle : Vundwawe et Esambo, des exemples à suivre, 8 novembre 2006 – http://afridesk.org/fr/preuves-de-compromission-de-la-cour-constitutionnelle-vundwawe-et-esambo-des-exemples-a-suivre-jb-kongolo/.
[12] Selon la plate-forme « Agir pour des élections transparentes et apaisées » (AETA), dans sa mise au point technique du 28 février 2017 au sujet de l’organisation des élections en 2017 en RDC : les retards actuels dans la mise en œuvre de l’accord n’ont encore aucun impact sur le processus électoral. De manière détaillée, AETA démontre techniquement la faisabilité du calendrier électoral esquissé dans l’accord du 31 décembre 2017. http://afridesk.org/fr/elections-2017-en-rdc-laeta-tire-la-sonnette-dalarme-et-denonce-les-prophetes-de-lechec-de-la-democratie/.
[13] Alain Joseph Lomandja, RDC : La mise à jour du fichier électoral et l’acquisition des kits électoraux sont encore possibles dans les délais constitutionnels, 8 février 2016. http://afridesk.org/fr/rdc-la-mise-a-jour-du-fichier-electoral-et-lacquisition-des-kits-electoraux-sont-encore-possibles-dans-les-delais-constitutionnels-lomandja/.
[14] Comité international d’accompagnement de la Transition entre 2003 et 2006.
[15] Conseil national de suivi de l’Accord de la Saint-Sylvestre.
[16] JJ Wondo, The security apparatus in the face of electoral pressures, 19 ocytobre 2016 – http://afridesk.org/fr/drc-the-security-apparatus-in-the-face-of-electoral-pressures-jean-jacques-wondo/.
[17] Le village Mbankana, où sont clandestinement gardé esdes armes lourdes de la GR, est situé dans la commune de Maluku, district de Tshangu, ville province de Kinshasa. La population autochtone appartient à la tribu Téké. Suivant l’emplacement géographique, Mbankana est localisé à 145 Km du centre-ville de Kinshasa sur le Plateau de Batéké, à cheval sur la route nationale n°1 tronçon Kinshasa – Kikwit. La cité s’étend sur une superficie de plus ou moins 15000 m2. Les données topographiques sont : Altitude moyenne : varie entre 587 m Nord et 632 m au Sud ; latitude : 4° 26′ 48,9 » Sud ; longitude : 16°11’30,8 » Est et 16°20′.
Il est borné :
– au Nord par le quartier Yoso, Kinzono et le projet agro-forestier de MAMPU ;
– au sud par le quartier Mwe et une vaste étendue de savane, allant jusqu’au territoire de Madimba et Kasangulu dans la province du Bas-Congo ;
– A l’Est par la rivière Lufini et le quartier Mongata qui fait la frontière de la commune de Maluku et la province du Bandundu ;
– A l’Ouest par le quartier Dumi, la rivière Maï-Ndombe et la réserve et domaine de chasse de Bombo-Lumene (Biuma, 2004).
[18] Adoptés par le 8ème Congrès de l’ONU pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990. http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/UseOfForceAndFirearms.aspx.
[19] Dans nos récentes activités de lobbying auprès de l’UE et des organisations des droits de l’homme internationales, nous avons établi et soumis une liste détaillée des personnes à sanctionner dans le cadre de futures sanctions à prendre par l’UE.
[20] Rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo – S/2017/206 – 10 mars 2017.
