Preuves de compromission de la Cour constitutionnelle : Vundwawe et Esambo, des exemples à suivre

Par Jean-Bosco Kongolo

L’opinion publique, en général, les juristes et les professionnels de la justice, en particulier, ne se sont pas encore remis du scandale créé par la Cour constitutionnelle (CC) qui a récemment siégé avec seulement cinq juges sur le quorum minimum de sept autorisé par la loi, voici que par sa turpitude, le Président de cette Cour vient de confirmer les rumeurs sur le refus de certains juges de cette Cour de trahir la nation. Pour uniquement plaire à celui qui l’a tiré de sa retraite pour le remettre en service, Monsieur Benoît Lwamba Bindu, Président de la C.C., s’est cru en droit d’adresser des demandes d’explications à ses collègues qui n’ont pas voulu remettre en cause leur science et leur probité. Il s’agit des Professeurs Vundwawe et Esambo et ce, au mépris du statut particulier des magistrats de la C.C. qui, en cas de faute disciplinaire, confie ce rôle au Conseil de discipline. Ainsi que nous n’avons cessé de l’affirmer dans toutes nos analyses sur les questions judiciaires, la justice congolaise souffre plus du manque de personnalité de son personnel magistrat que du défaut d’indépendance, celle-ci étant confirmée dans la Constitution et dans les autres textes légaux adoptés depuis le début de la Troisième République. Comment en est-on arrivé là et quelles pourraient être les conséquences probables de ce climat suffoquant au sein de la C.C., sur l’ensemble du pouvoir judiciaire en tant qu’institution, sur les juges concernés et sur le président de cette cour? Tel est l’objet de notre présente réflexion.

1. Rappel des faits

La Cour Constitutionnelle est instituée par l’article 157 de la Constitution du 18 février 2006, laquelle marque la rupture d’avec le régime honni de la Deuxième République afin d’instaurer une Troisième République où, en présence des considérations politiciennes, la primauté doit être accordée au droit et à la loi. Parmi les compétences attribuées à cette Cour, il y a lieu de citer entre autres celle d’interpréter correctement la Constitution afin d’éviter toute confusion et celle de juger pénalement le Président de la République en cas de haute trahison consistant notamment en la violation de la Constitution.

Alors que la loi portant organisation et fonctionnement de cette juridiction fut adoptée depuis le 8 novembre 2008, ce n’est que le 15 octobre 2013(soit cinq ans plus tard!) que le Président de la République, qui n’en trouvait certainement aucun intérêt, ne put la promulguer[1] tandis que les neufs juges qui la composent ne furent nommés que le 7 juillet 2014, « déjà en plein débat entre les pros et les anti-révisions de la Constitution. »[2] C’est aussi et surtout durant cette période qu’au PPRD, tous les stratèges étaient mis à contribution pour trouver un prétexte pouvant permettre à Joseph Kabila de demeurer au pouvoir au-delà de son mandat présidentiel. Ainsi, des réunions se succédaient les unes aux autres, un livre pseudo-scientifique fut même publié à cet effet et des signatures furent récoltées pour une pétition tendant à obtenir la révision de la Constitution, particulièrement en ce qui concerne les dispositions faisant obstacle au nombre et à la limitation des mandats présidentiels. Quant à l’installation effective de la Cour, elle ne put avoir lieu que le 04 avril 2015, avec la prestation solennelle de serment de ses juges au Palais du Peuple.

Comme il fallait s’y attendre, le 19 décembre 2015, 250 députés de la Majorité présidentielle saisirent la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 70 de la Constitution qui dispose : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu. » 

Connaissant bien le système judiciaire congolais ainsi que des hommes et des femmes qui le composent, nous avions alerté l’opinion publique sur les défis qui attendaient les membres de la Cour, en espérant que l’expérience des uns (magistrats de carrière) allait profiter à l’expertise scientifique des autres (professeurs d’université) et vice-versa. Au sujet de l’objet de la saisine de la Cour, nous écrivions textuellement ceci : « Sur ce sujet, la Cour peut également compter sur l’expertise scientifique de deux de ses membres, constitutionnalistes et professeurs à la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa. Il s’agit du Professeur Vundwawe dont nous sommes fier d’avoir été son étudiant (1982-1983) et du Professeur Esambo, notre ancien collègue dans la magistrature. »[3]

Pour mémoire, à l’occasion du verdict rendu par la Cour dans cette cause, les noms de ces deux juges avaient déjà abondamment circulé faisant état de leur refus d’associer leur science et leur intégrité morales à ce complot. Mais comme à cette époque rien n’avait filtré dans l’opinion, le scandale fut géré en douceur au sein de la haute juridiction. C’était sans compter avec le Président de la Cour, nostalgique du principe de l’unité de commandement cher à la Deuxième République, il n’a pas toléré que ses collègues défient l’Autorité morale, « qui les a nommés », en refusant de lui accorder par voie juridictionnelle le glissement tant attendu. Comme conséquence, le 18 octobre 2016 (triste date à retenir dans les annales de la justice congolaise), cinq juges seulement[4] ont délibérément violé la Constitution et la loi grâce à laquelle ils sont là, en rendant un arrêt autorisant à la CENI de prendre tout son temps pour élaborer le calendrier électoral sans tenir compte des délais compressifs et de l’expiration du deuxième mandat du Président Joseph Kabila.

2. Le président de la CC étale le complot contre la Constitution et contre la nation

Dans tous les pays du monde, presque tous les magistrats sont nommés par le pouvoir exécutif et ça s’arrête là. Car dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats n’ont d’autorité au-dessus d’eux que celle de la loi. C’est ce qui fait l’équilibre des pouvoirs et l’État de droit.

Article 149(al. 1et 2) de la Constitution :

« Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont: la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions ».

Article 150(al. 1et 2) :

« Le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens.

Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi. »

Malgré ces dispositions aussi claires tant pour les juristes que les profanes, les magistrats congolais, principalement leurs chefs hiérarchiques, continuent de troquer leur indépendance contre des nominations tribalistes et clientélistes qui ne favorisent pas la bonne administration de la justice. Le Président de la CC en a donné les preuves en osant adresser des correspondances de demande d’explications aux juges précités et, plus grave, en réservant copies au Président de la République et au Ministre de la Justice, deux personnalités de l’exécutif qui n’ont pas à s’immiscer dans ce qui se passe au sein de l’institution judiciaire. Qu’attendait-il obtenir de ces personnalités appartenant à d’autres institutions? Telle est la pertinente question que le peuple, au nom duquel la justice est rendue, est en droit de se poser. Autre question d’importance nationale, si des juges de la plus haute juridiction sont traités de la sorte, que ne peut pas faire le Président de la CC des magistrats des juridictions inférieures, lui qui est en même temps président du Conseil supérieur de la magistrature?[5]

3. Que faut-il retenir de ces demandes d’explications?

En substance, le Président de la Cour reproche aux juges « incriminés » leur absence, sans donner de leurs nouvelles et sans répondre à ses appels, aux audiences programmées pour rendre le verdict en réponse à la requête de la CENI qui sollicitait l’autorisation de renvoyer la tenue des élections au-delà des délais constitutionnels.    

Il est important pour l’opinion publique nationale de retenir que de toutes les dispositions constitutionnelles qui traitent de la Cour constitutionnelle et de ses attribution (articles 157 à 169), il n’y a en aucune qui donne compétence à cette juridiction de traiter du calendrier électoral, pas plus qu’il n’y en a qui permet à la CENI de saisir la Cour pour une quelconque autorisation en cette matière. Selon le Sénateur Jacques Djoli, également Professeur de Droit constitutionnel : « D’abord, sur le plan constitutionnel, l’article 161 de la Constitution est clair : la CENI n’est pas citée parmi les institutions de la République qui peuvent saisir la cour en interprétation. Donc, de ce côté-là, les choses sont tellement claires que cela ne sert même à rien pour la CENI, sauf si elle est manipulée. Sur le plan de la loi organique, c’est-à-dire les compétences de la Cour, elles sont donc d’attribution et la cour ne peut donc pas aller au-delà des compétences que la Constitution lui reconnaît. »[6]

Faute de disposer de la réponse que lui aurait donnée le juge Esambo, nous nous contentons de celle du Professeur Vundwawe (ancien et dernier Directeur de cabinet du Président Mobutu) qui, même du temps du MPR, Parti-État, savait faire la part des choses entre la science et la politique. Dans un style ferme et convaincant qui nous rappelle son cours de Droit administratif qu’il dispensait avec une compétence sans pareille, le Professeur reproche avant tout au Président de la Cour le fait de faire d’associer le Président de la République ainsi que le Ministre de la Justice dans une affaire de gestion interne. Il se plaint également de la divulgation par certains membres de la Cour constitutionnelle du secret des délibérations au profit des personnes extérieures à la Cour, « exposant par le même fait ceux qui avaient émis des opinions contraires. »[7]

Il ne faut donc pas être sorcier pour comprendre que non seulement la Cour n’inspire pas confiance mais que les autres arrêts rendus sur l’interprétation de la Constitution à la demande de la CENI et sur requête de 250 députés de la MP confirment l’existence dangereuse du triangle de la haute trahison constitué par la MP, la CENI et la Cour constitutionnelle. La veille du jour où la Cour a rendu son dernier arrêt autorisant la CENI à reporter les élections législatives et présidentielle, nous avons alerté l’opinion publique en ces termes : « Si donc les membres de la Cour constitutionnelle sont sérieux et tiennent à se racheter cette fois, ce qui nous semble fort peu probable, ils devront tout simplement débouter la CENI pour avoir provoqué sciemment ce report ou, tout au moins, ne lui accorderont que les cent-vingt jours prévus par la Constitution à dater du 20 décembre 2016. Malheureusement, les membres de cette Cour ont déjà vendu leurs corps, leurs âmes et leur science à l’autorité morale de la MP et s’apprêtent plutôt à réaffirmer leur jurisprudence du glissement contenu dans les deux arrêts antérieurs. C’est ce qui explique les ridicules et peu honorables ajournements de leur arrêt, sous prétexte, selon le Président de la Cour, que celle-ci ne parvient pas à atteindre le quorum de ses neufs juges pourtant tous présents à Kinshasa. Cet arrêt ne sera donc que la consolidation du triangle de la haute trahison : CENI-MP-Cour constitutionnelle. »[8]

Aujourd’hui, tout est désormais clair : la justice, en général, et la Cour constitutionnelle, en particulier, sont manipulées par Joseph Kabila et sa famille politique pour leurs intérêts personnels, au détriment de l’intérêt supérieur de la nation.

4. Des leçons et/ou conséquences qui découlent de cette affaire

A. Sur l’institution pouvoir judiciaire  

Les réformes introduites au niveau législatif depuis le début de la Troisième République n’ont pratiquement été d’aucune utilité dans l’administration qualitative de la justice. En effet, malgré l’indépendance de la justice, plusieurs fois reprises aussi bien dans la Constitution que dans les autres textes de lois, les magistrats eux-mêmes continuent de se faire manipuler. Il est aussi désormais clair que la plupart des décisions de justices, surtout celles rendues contre les opposants et les activistes des droits de l’homme sont préalablement discutées au niveau de la famille politique du Chef de l’État et imposées (dictées) ensuite aux juges qui ne font que les prononcer. De nos contacts entretenus avec les milieux judiciaires du pays, des chefs des juridictions nous apprennent qu’ils font régulièrement l’objet d’intimidations de la part des autorités politiques et même des services de sécurité. Le mot de passe étant souvent le même : « le dossier est suivi par la hiérarchie ».

L’ancienne présidente du Tribunal de paix de Kamalondo, à Lubumbashi, ne dit pas le contraire lorsqu’elle dénonce les pressions subies par elle dans l’affaire Moïse Katumbi. « Dans sa lettre au ministre de la Justice, et dont RFI s’est procuré une copie, Chantal Ramazani Wazuri, présidente du tribunal de paix de Kamalondo, à Lubumbashi, dénonce ce qu’elle appelle « des contraintes physiques et morales » exercées sur sa personne dans le procès de spoliation immobilière intenté contre Moïse Katumbi Chapwe. Cette juge affirme qu’elle a été obligée de condamner l’opposant à trois ans de prison, entraînant ainsi l’inéligibilité de l’ex-gouverneur du Katanga au cas où il serait candidat à la présidence de la République. « J’ai été menacée de révocation et d’emprisonnement », écrit la juge Ramazani. Des pressions exercées, selon la lettre, par l’ANR, le Procureur général près la Cour d’appel de Lubumbashi et la présidence de la République. Elle fait ensuite état de toute une série d’irrégularités dans la procédure. Un dossier jamais examiné juridiquement, un prononcé rendu en moins de 24 heures, ou encore des faits prescrits depuis plus de 10 ans. En conclusion, la juge sollicite l’annulation dudit jugement. »[9]

D’où, pour l’avenir, nous pensons que c’est du côté des ressources humaines qu’il conviendra de revoir drastiquement les conditions de recrutement, d’évaluation du rendement, de promotion et même d’affectations des magistrats. Dans une récente analyse, nous avons donné les premières pistes de solutions, en attendant de remettre l’essentiel de nos conclusions aux seules autorités qui seront démocratiquement élues.[10]

B. Sur les arrêts rendus par la Cour et sur les juges

Le dernier arrêt de la Cour constitutionnelle, de même que les autres qui l’ont précédé jettent un doute et un discrédit sur tout ce qui a été fait jusqu’ici et exigent de revisiter les dossiers individuels des membres de la Cour ainsi que de ceux du Parquet général qui lui est attaché. Néanmoins, l’hommage doit être rendu à ces juges( véritables héros) qui ont fait preuve de courage, de patriotisme et de probité morale en montrant aux autres magistrats qu’avec les textes de lois disponibles, il y a moyen pour la justice congolaise de s’interposer pour rétablir l’équilibre entre les pouvoirs, raffermir la démocratie, instaurer l’État de droit et mettre définitivement fin aux récurrentes crises de légitimité, créées de toutes pièces par les acteurs politiques et qui fragilisent notre pays. Nous pouvons oser rassurer l’opinion publique qu’il existe encore au sein de notre appareil judiciaire des magistrats sur qui compter rebâtir l’appareil judiciaire et redorer le blason de la justice.

C. Sur le Président de la Cour constitutionnelle

Au-delà du tollé général suscité par le dernier arrêt de la Cour constitutionnelle, c’est d’abord le Chef de l’État, en tant que garant du bon fonctionnement des institutions, qui devrait s’en indigner, lui qui serait toujours à la recherche de quinze personnes compétentes pour l’aider à bâtir le pays. A moins d’être venu au pouvoir pour autre chose que le bien-être du Congo et de sa population, il ne doit pas être fier de la manière dont le Président de la CC procède pour lui procurer ce qu’il cherche. S’il y a une personne à sanctionner, c’est en tout cas d’abord ce monsieur qui fait la honte à la justice congolaise et à tous les juristes congolais. C’est pourquoi, nous proposons au futur Président de la République, pour autant qu’il soit démocratiquement élu, de lui retirer l’éméritat et l’honorariat dont il avait bénéficié lors de sa première retraite à la tête de la Cour suprême de justice.[11] « Il est important de signaler qu’en 2001, M. Lwamba Bindu, actuel Président de la Cour constitutionnelle, alors Premier Président de la Cour suprême de Justice, prit la décision d’interdire le Conseiller(juge) Pascal Katomanga de l’exercice de ses fonctions pour avoir refusé de faire partie de la composition qui donna un semblant de légalité à l’ordonnance de révocation des 315 magistrats. »[12] Ce n’est pas tout, pour que justice soit convenablement rendue à la nation, M. Lwamba et tous ses complices devront surtout répondre, tôt ou tard, de leurs actes de haute trahison pour tous les dommages au peuple congolais.

Conclusion

A tort ou à raison, nombreux sont les Congolais qui sont convaincus que les malheurs qui s’abattent sur le peuple congolais lui viennent exclusivement des puissances étrangères. Si cela peut être vrai dans une certaine mesure, nous pensons plutôt que ce sont les Congolais eux-mêmes qui leur prêtent le flanc et qui exposent le pays à la prédation des vautours de toutes les espèces. Le développement de la situation politique de ces trois dernières années tend à montrer que l’ennemi le plus redoutable du Congo est le Congolais lui-même. Cet ennemi se trouve camouflé au sein de la classe politique, toutes tendances confondues, et sa méthode consiste à d’abord ronger ce qui est de plus sacré pour la nation : la Constitution. Avec la complicité de ceux-là (membres de la Cour constitutionnelle) qui devaient en assurer la protection quel qu’en soit le prix et selon le serment qu’ils ont prêté, les voilà qui s’amusent à prendre des décisions de nature à ramener chaque fois le Congo à la case de départ. Voilà pourquoi le peuple congolais, désormais informé de ce qui se passe au sein de la Cour constitutionnelle et de l’appareil judiciaire dans son ensemble, est appelé à barrer la route à l’ennemi interne moyennant l’article 64 de la Constitution, le seul difficile à violer. A cause de toutes ces vérités qui commencent à éveiller la conscience du peuple, un membre de la présidence de la République, dont nous taisons le nom et la fonction pour sa sécurité et son gagne pain, nous a même récemment prié de mettre de l’eau dans notre vin, une façon amicale de nous faire taire. Nous vous laissons imaginer notre réponse.

Jean-Bosco Kongolo M.

Juriste et Criminologue / Coordonnateur Adjoint de DESC

Jean-Bosco Kongolo est le Coordinateur adjoint de DESC, chargé des aspects juridiques et institutionnels. Juriste et criminologue de formation, M. Kongolo a été magistrat de cour d’Appel en RDC avant de démissionner volontairement, refusant de cautionner la corruption et les anti-valeurs qui rongent cette institution censée incarner l’Etat de droit en RDC.

Exclusivité DESC

Références

[1] Article 140 de la Constitution.

Le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours de sa transmission après l’expiration des délais prévus par les articles 136 et 137 de la Constitution.

A défaut de promulgation de la loi par le Président de la République dans les délais constitutionnels, la promulgation est de droit.

[2] JB Kongolo, 2016, RDC : Article 70 de la Constitution : les défis qui attendent la Cour constitutionnelle, In https://www.lepotentielonline.com/index.php?option=com_content&view=article&id=14492:rdc-article-70-de-la-constitution-les-defis-qui-attendent-la-cour-constitutionnelle&catid=90&Itemid=514.

[3] Idem.

[4] Article 90 de la Loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle :
« La Cour ne peut valablement siéger et délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de deux d’entre eux au plus dûment constaté par les autres membres. »

[5] Article 18 de la Loi portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature : « Le Président de la Cour constitutionnelle est de droit Président du Conseil supérieur de la magistrature.

Il représente le Conseil supérieur de la magistrature.

Il convoque et préside les réunions de l’Assemblée générale.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Il dirige le Bureau.

Il préside les instances disciplinaires pour les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire et des magistrats des parquets près ces juridictions. »

[6] Le Potentiel, 25 octobre 2016, In http://7sur7.cd/new/report-des-elections-jacques-djoli-exige-la-demission-de-benoit-lwamba/.

[7] 7sur 7. cd. 3 novembre 2016, In http://7sur7.cd/new/quand-le-professeur-felix-vunduawe-sermonne-le-president-de-la-cour-constitutionnelle-b-lwamba/.

[8] JB Kongolo M. 17 octobre 2016. Alerte DESC : Majorité présidentielle-CENI-Cour constitutionnelle : le triangle de la haute trahison In http://afridesk.org/fr/alerte-desc-majorite-presidentielle-ceni-cour-constitutionnelle-le-triangle-de-la-haute-trahison/.

[9] RFI, 28/07/2016, In http://www.rfi.fr/afrique/20160728-rdc-juge-chantal-wazuri-pressions-jugement-katumbi.

[10] JB Kongolo, 2016. La justice, premier chantier à réaliser après le régime de Joseph Kabila, In http://afridesk.org/fr/la-justice-premier-chantier-a-realiser-apres-le-regime-de-joseph-kabila-jean-bosco-kongolo/.

[11] Article 83 de la loi (Statut des magistrats) :

« L’honorariat est le droit pour un ancien magistrat de porter, après la cessation définitive de ses fonctions, le titre de son dernier grade au moment où intervient la fin de sa carrière.

L’éméritat est le droit pour un ancien magistrat de continuer à bénéficier de son dernier traitement d’activité.

Lorsque le barème des magistrats en activité subit une augmentation, celle-ci concerne également, dans les mêmes proportions, les magistrats émérites. »

[12] Kilenda Kakengi Basila, J.P., 2004, L’affaire des 315 magistrats de Kinshasa, Une purge néo mobutiste, L’Harmattan, 2004, pp. 95- 102.