Douze propositions de révision constitutionnelle pour renforcer l’Etat de droit en RDC
Un essai du juriste Engunda Ikala
Il est de mode de dire que l’on souhaite tous vivre dans un « Etat de droit ». Mais de quel droit s’agit-il ? Doit-on simplement se limiter à vivre dans une société qui respecte les règles établies pour dire que l’on est dans un Etat de droit ? Au 16ième siècle, les Blancs à la Martinique vivaient aussi dans un « Etat de droit », notamment celui du Code Noir dont les principes assimilés une personne de race noire à un bien meuble au même titre qu’un buffle dont un Blanc serait propriétaire. Tout le monde veut vivre dans un « Etat de droit », pas n’importe quel droit mais celui qui est établit sur les principes d’égalité, d’équité, de justice, d’humanité et d’intégrité. C’est cet « Etat de droit » que l’on souhaite tous et pour lequel il faut se battre.
C’est dans cet esprit que j’aborde le présent plaidoyer en faveur de douze révisions constitutionnelles pouvant renforcer l’« Etat de droit » en République démocratique du Congo. Les révisions constitutionnelles que je propose ont pour objectif de lutter contre la mauvaise gouvernance, de renforcer la légitimité du Chef de l’État, des gouverneurs des provinces et des sénateurs, de renforcer l’indépendance des institutions, de promouvoir l’accès à la double nationalité, de lutter contre les inégalités entre homme et femme, et permettre un meilleur accès aux lois et à leurs mesures d’application.
Concernant la mauvaise gouvernance, je parlerai de la redevabilité des Autorités dans la gestion des deniers publics et de l’enrichissement illicite. A cet effet, l’exécution orthodoxe des dépenses budgétaires devrait être un prescrit constitutionnel dont pourra dépendre la survie du Gouvernement au même titre que la présentation des prévisions budgétaires au parlement. Pour combattre l’enrichissement illicite, l’obligation de déclaration des biens des Autorités publiques ne devrait pas se limiter à une transmission de la liste de ces biens à la Cour Constitutionnelle, mais devrait faire l’objet d’une publication au Journal officiel. De plus, cette obligation devrait être élargie aux autorités autres que celles prévues par la Constitution actuelle. Concernant les émoluments du Président, des membres du Gouvernement ainsi que les parlementaires, ils devraient être fixés au regard du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
S’agissant de l’absence éventuelle de légitimité du Chef de l’Etat et des Gouverneurs de Province et des sénateurs, il sera question, pour le premier, d’éviter la période de flottement au-delà de son mandat constitutionnel ainsi que sa légitimité en cas d’intérim et pour les autres, d’être élu au suffrage universel direct.
En ce qui concerne l’indépendance des institutions, il sera question de garantir l’indépendance de la Cour Constitutionnelle. A cet effet, la désignation des juges de la Cour Constitutionnelle devrait être dépolitisée.
Concernant la nationalité, l’origine étant l’essence de l’appartenance à la nation, un citoyen ayant des origines congolaises ne devrait plus perdre sa nationalité congolaise du fait d’avoir acquis une autre nationalité.
Quant aux inégalités entre homme et femme, je mettrai l’accent sur la problématique de la discrimination et la parité. En effet, la discrimination en fonction du « sexe » devrait être explicitement interdit par la Constitution comme il en est le cas notamment de la condition sociale et de la race. En outre, l’application de la parité ne devrait désormais souffrir d’aucune
ambiguïté.
Enfin, l’Etat de droit étant un principe de gouvernance en vertu duquel l’ensemble des individus, des institutions et des entités publiques et privées, y compris l’État lui-même, ont à répondre de l’observation de lois, il est important que ces lois soit connu de tous. C’est ainsi qu’il serait logique, comme je le préconise, que toutes les lois ainsi que leurs mesures d’application ne puissent rentrer en vigueur qu’après publication au Journal Officiel.
Cette réflexion est un plaidoyer afin de réveiller l’esprit critique du citoyen en général et du législateur en particulier. Comme un enfant, notre démocratie,étant jeune, elle doit apprendre à marcher. Mais elle ne réussira pas tout du premier coup, elle va tituber, tomber, retomber, essayer et réessayer jusqu’à ce qu’elle y arrive. Je vous invite donc à vous ouvrir à ces nouvelles perspectives constitutionnelles.
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Revisions_constitutionnelles_ENGUNDA.pdf
One Comment “Essai : Douze propositions de révision constitutionnelle pour renforcer l’Etat de droit en RDC – Engunda Ikala”
Alain-Joseph LOMANDJA
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