Le Partenariat canadien pour la justice internationale, CPIJ en sigle,  a écrit à Mme Fatou Bensouda, Procureure de la Cour pénale internationale, le 16 juin dernier,  pour lui demander d’ouvrir une enquête  sur l’ancien président Joseph Kabila et sur les hauts fonctionnaires de son gouvernement pour la commission de crimes contre l’humanité en République démocratique du Congo (RDC). 

Ci-dessous l’intégralité cette lettre datée du 16 juin 2020.

16 juin 2020

Son Excellence Mme Fatou Bensouda
Procureure de la Cour pénale internationale
Bureau du Procureur
La Haye, Pays-Bas

Madame la Procureure :

Nous vous écrivons pour demander au Bureau du Procureur (« le Bureau ») d’enquêter sur l’ancien président
Joseph Kabila et sur les hauts fonctionnaires de son gouvernement pour la commission de crimes contre
l’humanité en République démocratique du Congo (RDC). L’impunité persistante de ces crimes a contribué
à un climat de peur et à une escalade alarmante de la violence politique en RDC, sur fond de rumeurs selon
lesquelles le président Kabila envisage de revenir au pouvoir.
Bien que le Bureau ait précédemment enquêté et poursuivi quelques auteurs de crimes internationaux en
RDC, ces cas ont été limités à des membres de groupes rebelles et d’opposition. Malheureusement, le
Bureau n’a pas encore abordé sérieusement le rôle et la responsabilité du président Kabila et de son
administration dans la commission de violences à motivation politique, y compris les meurtres, les
détentions arbitraires, la torture, les violences sexuelles et les disparitions forcées.
Nous souhaitons attirer votre attention sur trois cas d’effusion de sang et de brutalité qui illustrent la nature
et la gravité des crimes imputables au président Kabila et à ses officiers supérieurs militaires et politiques.

1. Après l’élection du Président Kabila en 2006, les forces de sécurité gouvernementales et d’autres
fonctionnaires agissant sous l’autorité du Président ont commis des atrocités contre des civils, soit à la
connaissance du Président, soit conformément à ses ordres. Les procédures des Nations unies en
matière de droits de l’homme et des organisations non gouvernementales crédibles ont au même
moment enquêté et documenté ces atrocités, révélant qu’à Kinshasa et au Bas-Congo seulement, au
moins 500 opposants présumés du parti politique du président Kabila ont été délibérément tués et plus
de 1000 ont été emprisonnés et torturés1. La plupart de ces actes ont été commis par des unités placées
sous le commandement et le contrôle direct du président Kabila, notamment la Garde républicaine2, la Direction des renseignements généraux et services spéciaux de la police3, l’Agence nationale de
renseignements (ANR)4, et l’État-major des renseignements militaires (anciennement connu sous le
nom de DEMIAP)5. À la suite de ces événements, les autorités gouvernementales auraient couvert
leurs actions en enterrant secrètement les victimes dans des fosses communes banalisées et en
déversant des corps dans le fleuve Congo6. Elles ont également fait activement obstruction aux
enquêtes ultérieures des Nations unies sur ces incidents7. Un modèle de violence préélectorale était
apparu avec une répression similaire en Ituri, au Katanga et dans d’autres régions en 20118. Le
procureur de la CPI de l’époque, Luis Moreno-Ocampo, avait publié une déclaration condamnant les
violences politiques mais n’avait pris aucune mesure9.

2. Depuis août 2016, les forces de sécurité gouvernementales10 et la milice pro-gouvernementale « Bana
Mura » – armée et dirigée par le gouvernement – sont impliquées dans des attaques systématiques contre
les civils dans les provinces du Kasaï, dans le cadre de la lutte contre les insurrections antigouvernementales11.
La MONUSCO a découvert plus de 80 fosses communes dans la région12, dont
beaucoup étaient liées aux forces de sécurité gouvernementales13. Des centaines de victimes ont subi
des exécutions extrajudiciaires, des mutilations, des enlèvements, des violences sexuelles ou des
arrestations arbitraires14. Les experts des Nations unies, les agents du HCDH et les organisations non
gouvernementales crédibles qui ont enquêté sur ces événements ont conclu que de hauts fonctionnaires
du gouvernement et des représentants du parti politique du président Kabila étaient impliqués dans la
planification et la commission de nombre de ces attaques, pourtant aucun d’entre eux n’a été tenu
responsable de ces atrocités15.

3. En décembre 2016, le président Kabila a refusé de démissionner de son poste de président malgré la
limite constitutionnelle de deux mandats, provoquant une série de protestations dans toute la RDC. En
réponse, les forces de sécurité ont tué au moins 62 civils16, en ont blessé au moins 147 et ont arrêté au
moins 917 personnes17. Les autorités gouvernementales ont fait disparaître de force un grand nombre
de victimes et ont refusé de révéler leur localisation aux membres de leurs familles18. Elles ont refusé
aux enquêteurs de l’ONU l’accès aux morgues, aux hôpitaux et aux centres de détention19, et ont
déplacé de nombreuses victimes vers des lieux non divulgués20. Les forces de sécurité responsables
de ces crimes, y compris la Garde républicaine et l’ANR, étaient sous le commandement et le contrôle
directs du président Kabila21. De plus, les enquêtes menées par Human Rights Watch révèlent que le
président Kabila a personnellement ordonné le recrutement et le déploiement des tristement célèbres
rebelles M23 avec l’objectif de réprimer violemment des manifestations pacifiques22. Il s’agit des
mêmes soldats M23 dont l’ancien commandant Bosco Ntaganda a été condamné par la CPI pour crimes
contre l’humanité et crimes de guerre, y compris meurtre, viol et la conscription d’enfants.

Ces exemples illustrent le caractère généralisé et systématique des crimes impliquant l’ancien président
Kabila et son administration, et ils ne sont nullement exhaustifs. Pourtant, bien qu’il reconnaisse la gravité
de ces crimes, le Bureau du Procureur n’a pas réussi à réaliser une enquête23.
L’année dernière, le Bureau n’a pas entrepris de mission d’enquête en RDC malgré les preuves qui
s’accumulent révélant que les tribunaux nationaux ne veulent pas ou ne peuvent pas véritablement enquêter
et poursuivre les auteurs de ces crimes24. L’ancien président Kabila et ses hauts fonctionnaires contrôlent
toujours une grande partie du gouvernement en RDC, y compris un système judiciaire très partisan25. En
2018, le président Kabila a ancré d’avantage son impunité en adoptant un décret juridique qui immunise
effectivement les anciens chefs d’État de poursuites pénales26. À l’inverse, les juges, procureurs et
défenseurs des droits de l’homme indépendants qui cherchent la vérité et la responsabilité risquent
régulièrement l’emprisonnement, la torture, le harcèlement, les menaces de mort et même les assassinats27.

Comme vous l’avez puissamment déclaré à la fin de votre visite en RDC en 2018, « tous les responsables
de tous bords de ces abominables crimes présumés devraient être traduits en justice »28. Malheureusement,
deux ans se sont écoulés depuis la visite du Bureau et l’impunité reste galopante. Cette latitude a enhardi
les auteurs de ces crimes et continue à déstabiliser le pays et à éroder l’État de droit. La recrudescence
actuelle de violence en Ituri, que vous considérez préoccupant dans votre récente déclaration, est le résultat
direct de cette dégradation de la situation en RDC.29 Toute enquête future concernant ces évènements
troublants doit considérer la question de la responsabilité de l’ancien Président Kabila et de ses hauts
fonctionnaires qui continuent d’exercer le pouvoir dans les coulisses.
Par la présente lettre, nous joignons nos voix à celles de la société civile congolaise et internationale et des
organisations de défense des droits de l’homme30 pour exhorter votre Bureau à examiner minutieusement et
sans délai le rôle du président Kabila et d’autres hauts responsables gouvernementaux impliqués dans des
crimes contre l’humanité. Il est temps que la CPI agisse.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Procureure, l’expression de notre plus haute considération.

Partenariat canadien pour la justice internationale

Soutenue par

1. Clinique de droit international pénal et humanitaire, Université Laval, Canada
2. Human Rights Research and Education Centre, University of Ottawa, Canada
3. Clinique internationale de défense des droits humains de l’UQAM, Canada
4. Fannie Lafontaine, Professeure titulaire, Chaire de recherche du Canada sur la justice pénale
internationale et les droits fondamentaux, Faculté de droit, Université Laval
5. Mark Kersten, Munk School of Global Affairs and Public Policy, Justice in Conflict
6. Érick Sullivan, Avocat, Clinique de droit international pénal et humanitaire, Faculté de droit,
Université Laval

1 Human Rights Watch, « On va vous écrasez : La restriction de l’espace politique en République démocratique du Congo »
(novembre 2008) aux pp 4-5, 28-29, 58-62, 73 [HRW Rapport sur la violence post-électorale]; voir aussi Rapport du Rapporteur
spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Doc Off CDH NU, 14e sess, Point d’ordre no 3, Doc NU
A/HRC/14/24/Add.3 aux para 70-75 [ONU Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions]; Mission de l’Organisation des
Nations Unies en République démocratique du Congo, « Enquête spéciale sur les évènements de mars 2007 à Kinshasa » (janvier
2008) aux para 1, 5 [Rapport MONUC].
2 Loi no 04/023 du 12 novembre 2004 portant organisation générale et fonctionnement de la Défense et des forces armées, art
137; HRW Rapport sur la violence post-électorale, supra note 1 aux pp 3-5, 13, 28-40, 58; voir aussi Amnesty International,
« République démocratique du Congo : Persistance de la torture et des homicides par les agents de l’État chargés de la sécurité »

(octobre 2007) aux pp 3, 24-33 [Rapport AI]; Rapport MONUC, supra note 1 aux para 5, 19-23, 26-28; ONU Rapport du
Rapporteur spécial sur les exécutions, supra note 1 au para 72.
3 Rapport AI, supra note 2 aux pp 15-24; HRW Rapport sur la violence post-électorale, supra note 1 aux pp 14, 29, 41-48; ONU
Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions, supra note 1 au para 72; Rapport MONUC, supra note 1 au para 5.
4 Décret-loi no 003/2003 du 11 janvier 2003 portant création et organisation de l’Agence nationale de renseignements, art 2;
HRW Rapport sur la violence post-électorale, supra note 1 aux pp 14, 28, 41-48; Rapport MONUC, supra note 1 au para 5.
5 HRW Rapport sur la violence post-électorale, supra note 1 aux pp 13, 28-29, 48-51; Rapport MONUC, supra note 1 au para 5.
6 Rapport MONUC, supra note 1 aux para 4, 12-13, 28; ONU Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions, supra note 1 au
para 72; HRW Rapport sur la violence post-électorale, supra note 1 aux pp 5, 33, 65, 86.
7 Rapport MONUC, supra note 1 aux para 11, 13, 19, 22, 26, 34, 38; ONU Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions,
supra note 1 aux para 73, 76-77; voir aussi HRW Rapport sur la violence post-électorale, supra note 1 aux pp 33, 65-66, 88.
8 Voir Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme, Rapport d’enquête du Bureau conjoint des Nations Unies aux
droits de l’homme sur les violations graves des droits de l’homme commises par des membres des forces de défense et de sécurité
congolaises dans la ville de Kinshasa en RDC entre le 26 novembre et le 25 décembre 2011 (mars 2012).
9 ONU Info, « La CPI examine les informations sur des violences en RD Congo » (11 novembre 2011).
10 Fédération internationale pour les droits humains, “Massacres au Kasaï: des crimes contre l’humanité au service d’un chaos
organisé” (décembre 2017) aux pp 6, 74-75 [Rapport FIDH]; Rapport détaillé de l’Équipe d’experts internationaux sur la
situation au Kasaï, Doc Off CDH NU, 38e sess, Point d’ordre no 4, Doc NU A/HRC/38/CRP.1 aux para 269-82 [ONU Rapport
d’experts sur le Kasaï]; Report of a Mission of the United Nations High Commissioner for Human Rights – accounts of
Congolese fleeing the crisis in the Kasai region, in the Democratic Republic of the Congo (2017) aux para 24-34 [HCDH
Rapport sur le Kasaï].
11 Rapport FIDH, supra note 10 aux pp 6, 69-72, 75-77; ONU Rapport d’experts sur le Kasaï, supra note 10 aux para 306-31;
HCDH Rapport sur le Kasaï, supra note 10 aux para 3-4, 27, 29, 35-50.
12 Kate Gilmore, « Interactive Dialogue on the regular periodic update on DRC » (26 septembre 2017); ONU Rapport d’experts
sur le Kasaï, supra note 10 aux para 23, 101-02, 122, 131, 137, 147, 149, 164, 172, 182, 199, 203, 207, 211, 216, 218; HCDH
Rapport sur le Kasaï, supra note 10 au para 2.
13 Rapport FIDH, supra note 10 aux pp 7, 32, 43-44, 66, 74.
14 HCDH Rapport sur le Kasaï, supra note 10 au para 3.
15 Rapport FIDH, supra note 10 aux pp 47, 69-72, 75, 82; voir aussi ONU Rapport d’experts sur le Kasaï, supra note 10 aux para
66-67; HCDH Rapport sur le Kasaï, supra note 10 aux para 4, 27, 29.

16 Human Rights Watch, « Mission spéciale : Recrutement de rebelles du M23 pour réprimer les manifestations en République
démocratique du Congo » (décembre 2017) à la p 19 [HRW Rapport décembre 2017]; voir aussi Bureau conjoint des Nations
Unies aux droits de l’homme, « Rapport sur les violations des droits de l’homme en République démocratique du Congo dans le
contexte des évènements du 19 décembre 2016 » (février 2017) à la p 3 [Rapport BCNUDH].
17 Rapport BCNUDH, supra note 16.
18 HRW Rapport décembre 2017, supra note 11 aux pp 20-21; Rapport BCNUDH, supra note 16 au para 34.
19 Rapport BCNUDH, supra note 16 aux para 7, 33-34, 38, 71, 85.
20 HRW Rapport décembre 2017, supra note 11 à la p 21.
21 Ibid aux pp III-IV, voir aussi Rapport BCNUDH, supra note 16 aux para 29, 33, 35, 39-40, 53, 68, 71.
22 HRW Rapport décembre 2017, supra note 11 aux pp 19, 43-46, 60-63.
23 « Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, sur la situation dans les provinces des Kasaï, en
République démocratique du Congo » (31 mars 2017) [Déclaration de la Procureure de la CPI sur le Kasaï].
24 Rapport de la Cour pénale internationale, Doc Off AG NU, 74e sess, Point d’ordre no 75, Doc NU A/74/324 au para 7.
25 « Les institutions de contrôle de la RDC : Quel degré d’indépendance ? », Centre d’études stratégiques de l’Afrique (31 janvier
2017).
26 « Loi sur le statut des anciens Présidents de la République : Kabila, premier cas d’école en RDC », Le Phare (30 janvier 2019);
« RDC: la loi portant statut des anciens presidents adoptée à l’Assemblée nationale », Radio Okapi (18 juin 2018); « Loi sur statut
des anciens chefs d’Etat élus : la version de l’Assemblée nationale retenue », Radio Okapi (19 juin 2018).
27 Troisième rapport conjoint des sept experts des Nations Unies sur la situation en République démocratique du Congo, Doc Off
CDH NU, 16e sess, Point d’ordre no 10, Doc NU A/HRC/16/68 au para 8; Deuxième rapport conjoint de sept experts des Nations
Unies sur la situation en République démocratique du Congo, Doc Off CDH NU, 13e sess, Point d’ordre no 10, Doc NU
A/HRC/13/63 aux paras 39-47; Rapport conjoint de sept procédures spéciales thématiques sur l’assistance technique au
Gouvernement de la République démocratique du Congo et l’examen urgent de la situation dans l’est du pays, Doc Off CDH, 10e
sess, Point d’ordre no 10, Doc NU A/HRC/10/59 aux paras 59-67.

28 Déclaration de la Procureure de la CPI sur le Kasaï, supra note 23; « Déclaration du Procureur de la CPI, Mme Fatou
Bensouda, à l’issue de sa visite en RDC: La lutte contre l’impunité et la nécessaire prévention des crimes relevant du Statut de
Rome sont primordiales pour la stabilité sociale » (4 mai 2018); « Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale,
Fatou Bensouda, au sujet des récentes violences préélectorales en République Démocratique du Congo » (20 décembre 2018); «
Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, à l’occasion de la mission de son Bureau qui a
séjourné en République démocratique du Congo du 16 au 20 octobre 2016 » (20 octobre 2016).
29 « Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, sur la situation en Ituri, en République
Démocratique du Congo » (4 juin 2020).
30 Human Rights Watch, « CPI/RDC: Arrestation d’une nouvelle personne soupçonnée de crimes de guerre » (7 février 2008);
Human Rights Watch, « Un travail inabouti : Des lacunes à combler dans la sélection des affaires traitées par la CPI » (septembre
2011) aux pp 13-25; Human Rights Watch, « 134 ONGs demandent à la Procureure de la CPI de continuer les enquêtes en
RDC » (13 mars 2014); Rapport FIDH, supra note 10 aux pp 8, 95; Rapport AI, supra note 2 aux pp 3-5, 42; Ephrem Rugiririza,
« Congo : Le Kasaï réclame justice » (29 août 2019).