Les pièges d’une transition politique au processus électoral en RD Congo après le dialogue
Par Alain-Joseph Lomandja
Si le monde entier connaît l’adage attribué à l’ancien président gabonais Omar Bongo selon lequel « en Afrique, on n’organise pas les élections pour les perdre », les congolais, eux, se souviendront qu’on n’organise pas les élections quand on n’y a plus constitutionnellement droit de candidature. Tel est le vrai problème qui plonge la RD Congo dans une crise artificielle devenue aujourd’hui majeure : un dialogue dit électoral pour résoudre un problème d’alternance politique. Au-delà de la rhétorique sur le respect de la Constitution et sur un processus électoral crédible censé être l’objet du dialogue politique en cours, l’un des scénarios favoris de sortie de crise partagé aussi bien par les protagonistes du dialogue que par l’opposition, semble une transition politique qui rabat les cartes. Cette transition est censée conduire le pays aux élections dans le respect de la Constitution.
Mais une transition politique est-elle la meilleure voie de préparation des élections ? A-t-on besoin d’une transition pour que les élections soient crédibles et apaisées ? Comment peut-on articuler le scenario d’une transition post-dialogue avec le respect de la Constitution que clament les protagonistes du dialogue ? Enfin, une transition politique permet-elle d’organiser rapidement ou, au contraire, de retarder indéfiniment l’organisation des élections ?
Partant de l’analyse du contrat de fournitures de kits d’enrôlement des électeurs pour la révision du fichier électoral signé entre la CENI et la société GEMALTO SA le 29 juin 2016 et dont DESC a réussi non sans peine à obtenir une copie, nous nous efforçons de cerner les enjeux électoraux du dialogue politique en cours et proposons des alternatives techniques susceptibles d’écourter la période qui sépare la fin du mandat du Président Kabila de l’organisation effective de l’élection présidentielle. Dans cette perspective, nous essayons de soupeser les conséquences du scenario d’une transition politique sur le processus électoral. Nous montrerons en même temps qu’un tel scenario est en fait déjà enrobé dans le calendrier de la CENI et qu’ainsi, ce dialogue dont l’objet est le processus électoral se trouve verrouillé et condamné à admettre des exigences dites techniques, mais qui sont en fait politiques.
1. Dialogue électoral ou jeu de dupes ?
Les travaux du comité préparatoire nous ont offert une petite passe d’armes intrigante entre la Majorité présidentielle (MP) et l’opposition pro-dialogue. Alors que celle-ci voulait inscrire l’alternance politique à l’agenda du dialogue, la MP s’y est opposée, préférant parler du processus électoral sans évoquer « qui part ou qui reste »[1]. Cet incident montre, si besoin en était, les contradictions d’un dialogue politique aux contours flous et pour lesquels les agendas ne sont pas toujours électoraux. Tout le monde le rassure, il s’agit bien d’un dialogue en vue d’un processus électoral respectueux des délais constitutionnels, mais tous savent qu’il n’y aura pas d’élections ni d’alternance démocratique en 2016. L’ordonnance de convocation du dialogue comme la feuille de route[2] sont formelles : il s’agit d’aller au dialogue pour préparer des élections crédibles et apaisées. Pourtant, il est question de négocier une transition consensuelle avec ou sans le Président Kabila à la tête du pays, selon qu’on est de la MP ou de l’opposition. Le sénateur Léonard She Okitundu a publiquement évoqué cette idée d’une transition dirigée par le Président Kabila et qui nécessiterait la recomposition d’une nouvelle majorité[3]. De son côté, Valentin Mubake, cadre de l’UDPS et conseiller politique d’Etienne Tshisekedi, a soutenu dans l’émission Dialogue en congolais de Radio Okapi du 23 août 2016 une transition politique sans le président Kabila[4].
On le voit, malgré l’évocation psittaciste du respect des délais constitutionnels et de l’organisation impérieuse de l’élection présidentielle conformément à la Constitution, la classe politique semble s’accorder sur l’opportunité d’une transition politique, mais avec des modalités et des acteurs-animateurs différents. Selon une formule consacrée par le comité préparatoire du dialogue, celui-ci abordera la question de la nécessité d’un accord politique et des mécanismes de sa mise en œuvre, « au cas où » l’élection présidentielle n’était pas organisée dans les délais constitutionnels. Si la situation du pays n’était pas aussi dramatique et si le présupposé de cette formule n’était pas lourd de conséquences pour l’avenir de la jeune démocratie congolaise, elle serait juste regardée comme une farce qui ne fait pas rire.
En prenant au sérieux le scénario très probable d’une transition politique post-dialogue, nous allons maintenant montrer en quoi elle est le pire scenario pour le processus électoral en cours.
2. Une transition politique pour l’organisation des élections ?
Qu’elle soit inclusive ou non, consensuelle ou pas, une transition politique dans le contexte actuel de la RD Congo nous paraît inadaptée et dangereuse pour les raisons suivantes :
C’est une idée anticonstitutionnelle : en apparence, une transition se présente comme une des solutions idéales pour un processus électoral apaisé et non précipité. Pourtant, c’est l’un de pires scénarios imaginables, car elle est anticonstitutionnelle et ne pourra que retarder l’organisation effective des élections. A partir du moment où une transition est acceptée, on sort du cadre constitutionnel et aucun délai contraignant ne peut plus être invoqué : tout devient relatif, tout devient affaire d’accord politique dont la mise en œuvre dépendra de la bonne volonté des acteurs politiques ou des rapports de force sur le terrain. D’un mot que les forces politiques et sociales acquises au changement ont intérêt à méditer longuement, une transition politique à l’heure actuelle signifie ni plus ni moins une remise en cause définitive de l’ordre constitutionnel et institutionnel en vigueur en RD Congo. J’espère que ce ne sera pas un « piège usé » où les acteurs politiques sont cependant toujours pris.
C’est une réponse politique à une crise politique, mais non électorale. Si on sépare la crise politique relative à l’alternance démocratique à la tête de l’Etat du processus électoral, on se rend vite compte qu’il n’est nullement besoin d’une transition pour organiser des élections apaisées. En effet, ce sont les tentatives de blocage de l’alternance constitutionnelle au poste du Président de la République qui ont conduit au sabordage du processus électoral et à la crise politique actuelle. Une Transition ne garantit pas en soi des élections apaisées, sinon celles de 2006 l’auraient été.
Les transitions politiques profitent à ceux qui sont au pouvoir ou qui y accèdent et non au Peuple. C’est toujours à la fin que les autres s’aperçoivent qu’ils ont été le dindon de la farce. On se rappellera ici les propos d’un haut cadre de la MP pour qui « il y aura un troisième mandat pour Kabila par référendum ou sous une autre forme »[5]. Rien ne prouve d’ailleurs que le sabordage systématique du processus électoral observé ces dernières années ne se prolongera pas après le dialogue et tout au long de cette éventuelle transition.
Sans une transition politique ni cette peur des élections qui s’observe dans tous les camps, l’élection présidentielle peut être organisée en février 2017, comme nous allons le montrer dans la suite de cette analyse. Notre histoire politique récente nous renseigne que les transitions politiques finissent par s’étirer indéfiniment dans le temps.
Avant d’exposer nos propositions pour une élection présidentielle plus ou moins conforme aux délais constitutionnels, nous voudrions d’abord montrer au point suivant comment M. Corneille Nangaa, Président de la CENI, a échafaudé dans l’accord avec GEMALTO un calendrier de livraison de kits d’enrôlement des électeurs qui retarde le processus et conduit à l’inévitable glissement.
3. Dialogue électoral verrouillé par la CENI
Tout processus électoral requiert un consensus minimal entre acteurs politiques pour sa réussite. Ce consensus découle d’un dialogue permanent autour de l’organe de gestion des élections et d’un climat général de sécurité garantie par un cadre juridique respecté par tous.
Un des préalables d’un tel consensus est l’existence d’un organe de gestion des élections réellement indépendant, ce qui n’est pas vraiment le cas en RD Congo[6]. Les contradictions de l’actuel président de la CENI sur l’opération de révision du fichier électoral font peser un lourd soupçon de partialité et d’instrumentalisation politicienne sur l’institution qu’il dirige[7]. En plus, l’analyse minutieuse du contrat de fournitures de kits d’enrôlement des électeurs signé avec la société GEMALTO et tenu secret, révèle une volonté claire de retarder le processus électoral.
En effet, le procès-verbal de clarification du contrat propose en son point 4 un calendrier de livraison des kits qui se présente ainsi :
1) 500 kits d’enrôlement des électeurs sont livrés dans les 30 jours suivants la signature du contrat [soit à partir du 29 juin 2016].
2) 7 500 kits dans les 45 jours suivants la date de transmission des dernières remarques officielles sur les opérations pilotes [soit à la fin des opérations pilotes dans le Nord-Ubangi].
3) 14 220 kits dans les 30 jours qui suivent la dernière livraison.
Mais dans la réalité, ce calendrier se décline autrement. Au lieu de 3 grandes livraisons, celles-ci se feront désormais suivant les zones opérationnelles qui sont au nombre de cinq[8]. Les délais de livraison des kits d’une zone à une autre sont, selon une source confidentielle, de 30 à 45 jours. Cela signifie concrètement que les derniers kits ne pourront être livrés qu’autour du 31 décembre 2016. Ce qui nous donne une durée de 6 mois de livraison progressive des kits qu’aucune exigence technique ne justifie. Pire encore, jusqu’en ce jour, le Président de la CENI n’a pas encore donné le go de la production à grande échelle des kits. Tout se passe comme s’il a une éternité devant lui.
D’autres observations s’imposent à ce niveau :
Le fait de sectionner la livraison des kits contribue sans nul doute à prolonger les délais de livraison et donc subséquemment ceux d’enregistrement des électeurs. Là où en 2005 et 2011 on avait besoin de 45 à 60 jours, en 2016 la CENI nous propose presque 180 jours. Pourtant, l’appel d’offre qui a duré cinq mois, prévoyait trois mois pour la livraison de tous les kits. Nous y reviendrons.
La livraison de 500 kits un mois après la signature du contrat est la plus faible de tous nos processus électoraux. En 2005 par exemple, ZETES avait fourni 2500 kits un mois après la signature du contrat. Donc, le pays a reculé.
A la limite, on pouvait comprendre qu’avec un total de 20 200 kits à livrer, la CENI programme 4 mois, soit le double de ce qui a été fait en 2005 et 2011, même si on sait qu’une production en série n’a pas besoin de tout ce temps supplémentaire et que c’est juste des exigences logistiques qui auraient peuvent nécessiter une rallonge de temps moins significative que celle choisie par la CENI. A la faveur de ce raisonnement concourt le fait que, dans le dossier d’appel d’offres international, la CENI a demandé que les soumissionnaires soient capables de livrer les 20 200 en trois mois[9]. Et voilà que le saucissonnage des livraisons conduit à un minimum de 6 mois. Rien n’est sûr qu’au bout de ce long processus, le pays sera doté d’un fichier réellement crédible.
Enfin, tous les kits seront livrés à l’aéroport de Ndjili, d’où ils seront acheminés vers les zones opérationnelles. Et pourtant le pays est doté d’autres aéroports internationaux plus proches d’autres zones opérationnelles et facilitant le dispatching. Cette stratégie adoptée dans le contrat risque de s’avérer non seulement financièrement coûteuse, mais riche en gaspillage de temps.
Il appert de ce qui précède que, sans l’avouer, le Président de la CENI choisit d’enrober des agendas politiques de la couverture d’exigences techniques. D’où les annonces répétées d’un chronogramme des opérations d’enrôlement des électeurs que M. Corneille Nangaa ne peut tenir[10]. C’est pourquoi nous estimons qu’il est nécessaire de « zester » le processus électoral de ces calculs politiciens et de tout faire dans le respect du cadre juridique en vigueur. C’est le sens des propositions qui suivent.
4. Propositions alternatives pour une élection présidentielle respectueuse de la Constitution
Au cours de derniers mois, plusieurs propositions de calendriers électoraux venus du monde scientifique ou de la société civile ont été faites. Le point commun de toutes ces propositions est sans conteste la volonté de la majorité des citoyens et citoyennes de voir la Constitution et le cadre institutionnel qui en découle respectés. Si la plupart de ces propositions ne résistent pas aux exigences d’un processus électoral conforme aux standards internationaux, il en existe une que je trouve très professionnelle, mais qui a été rejetée par la CENI. Il s’agit du calendrier électoral produit par les experts électoraux de la société civile réunis en juillet 2016 à l’initiative de la nouvelle direction de l’AETA[11]. Cette équipe a proposé l’organisation de la présidentielle le 17 décembre, l’annonce des résultats au 20 décembre et la prestation de serment au 04 janvier 2017. Mais les deux mois qui se sont écoulés depuis juillet rendent ces pertinentes propositions caduques et nous poussent à en fournir d’autres. Nous nous limiterons aux grandes activités préélectorales. Ces propositions n’auront de sens que si les acteurs politiques se mettent d’accord sur l’urgence d’éviter une crise de légitimité en organisant rapidement l’élection présidentielle.
10 septembre 2016: Décision de la CENI demandant à GEMALTO de produire les kits d’enrôlement à grande échelle et de livrer en bloc et non plus de manière séquentielle tel que prévu actuellement.
19 septembre 2016: convocation de l’électorat en vue de l’élection présidentielle. Contrairement à ceux qui estiment qu’on ne peut convoquer un électorat qui n’existe pas, il faut retenir qu’en RD Congo cette convocation n’a jamais signifié l’organisation effective de l’élection à cette date. C’est un acte officiel et symbolique qui montre à la Nation que le processus de l’organisation de l’élection présidentielle est lancée. En général, cette convocation intervient 90 jours avant la présidentielle. Ainsi donc, dans un contexte de suspicion et de doute généralisé, convoquer la présidentielle le 19 septembre serait un geste d’apaisement très fort qui signifierait en même temps la volonté concrète du pouvoir et de la CENI de respecter la Constitution. Selon nos informations, la CENI avait elle-même envisagé cette possibilité avant de radicaliser sa position.
30 septembre 2016: lancement des opérations d’enrôlement des électeurs dans les quatre zones opérationnelles restantes. Cette opération se déroulera dans chaque zone pendant 90 jours comme prévu par la CENI elle-même. Ce qui implique que l’enrôlement des électeurs se termine le 30 décembre 2016 sur toute l’étendue de la République. Ceci ne peut être possible que si la MONUSCO est mobilisée par le Conseil de Sécurité dans la logistique comme en 2005. Certes, la résolution 2277 du Conseil de Sécurité demande à la MONUSCO d’apporter une assistance technique et logistique pour la révision du fichier électoral, mais cette assistance est encore timide. La communauté internationale elle-même évolue en une forme de cercle vicieux préjudiciable à la résolution de la crise congolaise : les Etats conditionnent leurs financements au processus électoral tantôt à la part du Gouvernement dont on sait le peu d’empressement à organiser les élections tantôt à la publication du calendrier électoral qui n’arrive toujours pas.
03 octobre 2016: Appel à candidature pour l’élection présidentielle. Cette opération et celle de la commande des bulletins de vote qui en découle ne sont pas techniquement liées aux opérations d’enrôlement des électeurs et peuvent donc être menées parallèlement à celles-ci. Ceci est d’autant plus compréhensible qu’il s’agit de deux opérations qui exigent beaucoup de temps. Attendre la fin de l’enrôlement pour les lancer ne fait que retarder le processus inutilement. Le traitement des dossiers de candidature et les contentieux y relatifs pourraient se faire jusqu’au 19 novembre 2016.
20 novembre 2016: Commande du matériel électoral sensible et non sensible (dont les bulletins de vote, les PV et les fiches des résultats). Comme dit plus haut, en réalisant cette activité avant la fin de l’enrôlement, la CENI gagne du temps pour la suite des activités.
15 décembre 2016: introduction d’une requête de prolongation de la date de la présidentielle auprès de la Cour Constitutionnelle du fait d’une force majeure ne permettant pas de la tenir avant le 19 décembre. Il nous semble difficile d’introduire une telle requête en l’absence de tout calendrier électoral, sauf si l’on considère que celui du 12 févier 2015 est toujours en vigueur. La réponse à cette requête pourrait alors accorder à la CENI 120 jours constitutionnels en vue de l’organisation de la présidentielle.
02 janvier 2017: opérations de dédoublonnage et début de la campagne électorale. La première opération est simplement technique et ne concerne que les informaticiens. C’est pourquoi la campagne électorale peut être lancée le même jour concomitamment sans entraver la première opération. Les deux opérations durent un mois.
04 février 2017: jour de l’élection présidentielle.
16 février 2017: Prestation de serment du nouveau Président élu. Le symbolisme de cette date qui célèbre les martyrs de la démocratie est à noter.
Les propositions que nous faisons ici ne peuvent tenir que si le Gouvernement congolais et les partenaires traditionnels de la RD Congo acceptent de financer le processus électoral de manière conséquente. Le coût d’une nouvelle crise généralisée en RD Congo sera sans doute beaucoup plus élevé que celui de l’organisation de la présidentielle dans les délais constitutionnels.
5. Conclusion
Il y a une contradiction fondamentale dans le chef de gens qui prétendent que la présidentielle n’est bloquée que par des questions techniques et qui, en même temps, en appellent aux élections locales avant celles qui dépendent des délais constitutionnels contraignants. Le dialogue politique en cours n’aura de pertinence que si la présidentielle est organisée réellement dans le respect de la constitution. Nous avons démontré comment le scénario d’une transition politique post-dialogue est le pire de scénarios de sortie de crise : il éloigne le problème de l’alternance démocratique sans le résoudre. Nous avons enfin proposé des dates symboliques qui pourraient, si elles sont respectées, permettre l’organisation de la présidentielle dans les délais légaux. Ces propositions ont été dictées par cette sagesse de Woody Allen : « L’avenir contient de grandes occasions. Il révèle aussi des pièges. Le problème sera d’éviter les pièges (et) de saisir les occasions »[12].
Il n’y a pas de démocratie sans démocrate, dit-on. Le Congo a aujourd’hui besoin de ces vrais démocrates qui pensent qu’un système n’est valable que dans ce qu’il permet de réaliser pour la promotion du bien commun et non dans son fonctionnement à vide…
Alain-Joseph LOMANDJA
Analyste électoral et ancien Senior Training Manager du Centre Carter
@ Exclusivité DESC
Références
[1] Cf. http://www.radiookapi.net/2016/08/26/actualite/politique/dialogue-pas-de-consensus-sur-lintroduction-ou-non-de-la-notion .
[2] On peut trouver le texte integral de la feuille de route du dialogue sous ce lien: http://www.cheikfitanews.net/2016/08/document-feuille-de-route-du-dialogue-de-kodjo.html .
[3] Cf.https://twitter.com/VoiceOfCongo/status/771132943129513984?s=08.
[4] Cf. http://www.radiookapi.net/2016/08/23/emissions/dialogue-entre-congolais/dialogue-demarrage-des-travaux-preparatoires-sur-fond .
[5] http://www.politico.cd/actualite/la-une/2016/07/04/ramazani-shadari-sga-pprd-y-aura-troisieme-mandat-kabila-referendum-forme.html .
[6] Cf. mon article sur l’indépendance des commissions électorales de la RDC : http://afridesk.org/fr/rdc-la-ceni-independante-mais-sous-controle-alain-joseph-lomandja/ .
[7] Voir un bref décryptage de ces contradictions dans l’article : http://afridesk.org/fr/decryptage-des-contradictions-de-m-corneille-nangaa-qui-consacre-le-glissement-electoral-planifie-sur-tv5-monde-aj-lomandja/ .
[8] Les zones opérationnelles sont : 1. Le Nord-Ubangi ; 2. Le reste de l’ancienne Province de l’Equateur et l’ancienne Province du Katanga sans le Tanganyika ; 3. Le grand Kivu et le Tanganyika ; 4. L’ancienne Province Orientale et les deux anciennes Provinces du Kasaï-Oriental et Occidental ; 5. Kinshasa, Kongo central, l’ancien Bandundu et la Diaspora.
[9] Cf. CENI et BCECO, Dossier d’appel d’offres international DAOI n°524/CENI/BCECO/DG/DPM/NNT/2016/MF, p. 62.
[10] AETA, Rapport sur l’analyse technique des enjeux électoraux en RD Congo, juillet 2016, p. 19-21.
[11]Cf.http://www.radiookapi.net/2016/08/23/emissions/parole-aux-auditeurs/quand-le-calendrier-des-elections .
[12] http://evene.lefigaro.fr/citations/mot.php?mot=pi%C3%A8ge.
One Comment “Les pièges d’une transition politique au processus électoral en RD Congo après le dialogue – AJ Lomandja”
APRODEC ASBL
says:La Constitution en son article 73 fait état de la convocation du scrutin et non pas de l’électorat ! De même la loi électorale du 9 mars 2006 fait également la distinction entre les notions de scrutin (opérations de vote) et celle de convocation l’électorat (art. 11 de la Loi électorale du 9 mars 2006) sans préciser toutefois de quelle façon celle-ci se fait concrètement ! A ce propos, en Belgique où le vote est obligatoire ce sont les administrations communales sur base des registres de la population qui adressent aux citoyens une convocation électorale par voie postale. Quant à l’assistance logistique de la MONUSCO à la CENI celle-ci ne peut se concevoir tant que cette dernière ne respecte pas la résolution n° 2277 exigeant la publication d’un calendrier complet révisé de l’ensemble du cycle électoral … Enfin, la force majeure ne peut être invoquée pour repousser la tenue de l’élection présidentielle puisqu’il n’y a pas survenance d’un événement imprévisible. En effet, l’organisation de l’élection présidentielle le dimanche 18 septembre 2016 découle de la lecture des articles 73 de la Constitution et 52 de la loi électorale « le vote pour le scrutin direct se tient le dimanche ou un jour férié » . Enfin, ce n’est qu’en cas de vacance dûment déclarée par la Cour Constitutionnelle au plus tôt le 19 décembre 2016 que la CENI pourrait introduire une requête en prorogation de délai pour l’organisation de l’élection présidentielle.
APRODEC ASBL