Loi portant programmation de la mise en œuvre de la réforme de la Police nationale congolaise (PNC) pour la période de 2014 à 2017

Dans le cadre de  la réforme du secteur de sécurité, la République Démocratique du Congo met en place une politique de la réforme de la Police Nationale Congolaise en vue de mieux garantir l’ordre public et améliorer la sécurité des personnes et de leurs biens.

Cette volonté politique s’exprime par plusieurs actions dont la promulgation de la Loi Organique n° 11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise.

Pour répondre notamment aux besoins d’investissement et de fonctionnement, l’article 90 de la Loi Organique susmentionnée dispose qu’une Loi de Programmation relative à la mise en œuvre de la réforme de la Police Nationale Congolaise soit adoptée.

La Loi se base sur le plan d’action quinquennal de la réforme de la police nationale et vise ainsi à donner un cadre légal cohérent à l’ensemble d’actions nécessaires pour la période 2014-2017 et se base sur le plan d’actions quinquennal approuvé par le gouvernement. Pour ce faire, elle présente dans leur entière cohérence, les raisons, la vision à long terme, les voies, les moyens ainsi que les outils de contrôle de sa réalisation. Une part significative est faite aux aspects budgétaires qui constitueront l’essentiel des moyens à mettre en œuvre.

Pour le ministre de l’Intérieur, Richard Muyej, la loi de programmation répond au pressant besoin de « doter le pays d’une police efficace, organisée sur les bases d’une réforme profonde et audacieuse au regard des standards internationaux ».

Pour atteindre les objectifs de la réforme, la présente Loi prévoit des  crédits budgétaires arrêtés à 750.396.689.409,50 FC pour la période  susvisée, soit environ 812.334.779 USD sur cinq ans avec une moyenne relative d’environ 162.466.956 USD par an

Les dépenses sont ventilées comme suit (en%) pour les quatre années à venir : 22,57% en 2014, 24,12% en 2015, 26,59% en 2016, et 27,71% en 2017.

Ces dépenses couvrent la totalité des programmes de la mise en œuvre de la réforme à exécuter sur la période 2014-2017 tant au niveau du fonctionnement que des investissements indépendamment des dotations budgétaires initiales allouées à la police ».              

Il sied de rappeler que la PNC dispose d’un effectif de 107.000 policiers selon le ministre de l’Intérieur Mr. Richard Muyej suite à son intervention à la Commission Défense et sécurité de l’Assemblée Nationale qui l’a auditionné le 23 avril 2013 sur l’évolution de la réforme de la Police. De ces 107.000 policiers, 17.000 éléments devraient être retraités à la suite de la promulgation de la loi portant statut du personnel de carrière de la Police Nationale Congolaise et ne seront plus comptabilisées dans le budget de la PNC. Si on estime que les 162.466.956 USD concernent les 90.000 policiers restants, on arrive à un budget annuel par policier de 1805,20 USD, soit quelques 150,50 dollars US par mois (salaire, frais administratifs, frais de fonctionnement : équipement, armement, logistique, charroi et autres primes compris).

Il s’agit là d’un budget très insignifiant qui ne permet pas à la police, confrontée à une recrudescence généralisée de l’insécurité dans les zones urbaines du pays, particulièrement à Kinshasa avec les Kulunas (bandes de jeunes délinquants) et les 35.000 Shégués, mais aussi un peu partout au Congo (Équateur, Kasaï-Oriental, les deux Kivu, Katanga avec le phénomène Bakata Katanga qui prend de l’ampleur…), de travailler dans des conditions optimales pour être à la fois efficace dans le cadre de ses missions de maintien et rétablissement de l’ordre public et de la lutte contre la criminalité. Des chiffres qui contredisent les propos du ministre de l’Intérieur, Richard Muyej, qui a déclaré avoir mis à la disposition de la police « un budget costaud ».

La Loi de Programmation relative à la mise en œuvre de la réforme de la PNC est répartie en trois chapitres suivants :

Chapitre 1 : Des dispositions générales ;

Chapitre 2 : Des dispositions financières ;

Chapitre 3 : De la disposition finale.

Pour lire cette loi ouvrez le lien suivant : RDC_loi_Programmation_reforme_police_2014-1016

Jean-Jacques Wondo