L’ordonnance-loi portant programmation militaire (LPM) des Forces armées de la RDC (FARDC) a été adoptée par Gouvernement de la RDC le 16 août 2022. Cette loi, une première dans l’histoire de l’armée congolaise, intervient dans le cadre de la réforme l’armée. Selon le Gouvernement congolais, cette Loi de programmation militaire constitue « un acte d’engagement de toute la Nation afin de permettre à l’armée de développer ses capacités opérationnelles. En effet, doter le pays de cette Loi est un atout pour faire face à l’insécurité et aux menaces émergentes multiformes ». Cette loi répond à la nécessité et à l’importance pour la RDC de disposer d’un outil légal de planification des dépenses en matière militaire pour prévoir les investissements importants en vue de la montée en puissance des FARDC.

Une loi financière pluriannuelle qui jette les bases de la reprise du plan de réforme de l’armée

Une loi de programmation militaire est une loi financière pluriannuelle qui fixe les échéances des crédits de paiement relatifs aux dépenses d’équipement et de développement des Forces Armées. Elle définit dans le cadre des lois budgétaires la tranche du budget réservée au développement et à l’équipement des Forces Armées. Elle détermine les séquences et le rythme des opérations ou des achats à effectuer pour atteindre les objectifs précis de développement des Forces Armées.  Cette loi est censée fixer des prévisions budgétaires pluriannuelles pour sa modernisation et sa montée en puissance. La LPM fait donc une projection sur les efforts financiers à fournir par l’Etat congolais pour son armée sur un horizon de 4 ans.

Le Gouvernement congolais estime que l’entrée en vigueur d’une Loi de Programmation marquera un tournant dans la prise en charge des besoins de l’armée congolaise afin de lui permettre de répondre adéquatement aux enjeux du moment et ainsi d’atteindre les objectifs fixés par le Plan de la réforme de l’Armée amorcé depuis 2009. Dans une récente interview accordée à un média français, le président Tshisekedi a déclaré que cette loi devrait permettre de « mieux prendre en charge les besoins de l’armée congolaise en portant une attention particulière et son fonctionnement ».

Cette loi, selon un document de présentation du Ministère de la Défense, poursuit deux objectifs principaux :

• Doter les FARDC des équipements majeurs ;
• Développer les capacités opérationnelles des forces armées.

Selon le texte du projet de cette loi, le Gouvernement congolais envisage de mettre à la disposition des Forces Armées un budget de 9 305 138 332 318 FC (Neuf mille trois cent cinq milliards cent trente-huit millions trois cent trente-deux mille trois cent dix-huit Francs congolais) pour une période de quatre ans tel que reparti dans le tableau ci-dessous :

Il s’agit d’un budget cumulatif réparti annuellement de manière dégressive avec un pic d’environ 1,330 milliard de dollars US en 2022 dont la moitié sera consacrée à la rationalisation des ressources humaines.

Cette loi s’articule autour des six axes de programmation des activités de l’armée[1]. Il s’agit notamment de :

• La rationalisation de la gestion des ressources humaines
• La formation et l’entrainement des militaires
• L’équipement militaire
• Les infrastructures militaires
• Les opérations militaires
• La production militaire.

La première vague des actions de l’exécution de cette loi pour l’exercice 2022 a débuté depuis le 16 août 2022. Elle concerne notamment le recrutement général de 18.200 hommes et le démarrage de l’industrie militaire. Un autre volet concerne la mise en place d’une industrie de production des équipements militaires en RDC.

Cependant, si nous saluons l’effort de doter les FARDC d’une loi de programmation militaire, nous ne pouvons par ailleurs que déplorer son élaboration opaque sous forme de loi d’habilitation décidée unilatéralement par le Gouvernement congolais sans débat au parlement. En effet, plusieurs députés nationaux étaient contre l’idée de donner au gouvernement la possibilité de légiférer sur cette matière sans qu’elle ne fasse l’objet d’un débat parlementaire.

Une planification budgétaire conséquente censée répondre aux besoins de base de la défense

L’analyse des montants alloués à la programmation militaire sur une période de quatre ans laisse transparaître une volonté du ministre de la Défense de prendre en compte les besoins réels des FARDC, une armée pléthorique et dépourvue de moyens logistiques adéquats.

Avec une planification de 1,330 milliard USD pour 2022, on constate une augmentation impressionnante des prévisions budgétaires annuelles des FARDC, comparativement aux années précédentes.

Lors des travaux parlementaires sur lévaluation de l’état de siège, il avait démontré noir sur blanc, chiffres à l’appui, la modicité du budget militaire de la RDC qui ne permettait pas de soutenir les opérations militaires. Le budget militaire de la RDC pour l’année 2021 était très insignifiant, soit environ 295 500 000 dollars pour 2021, en très nette baisse par rapport aux années précédentes.

C’est cette tendance à la baisse, constatée depuis 2018 selon le tableau-ci-dessous, qu’il fallait stopper.

Avec plus d’un milliard USD pour 2022, nous sommes très largement au-dessus de la demande du Chef d’état-major général des FARDC, le général d’armée Mbala. Ce dernier avait demandé au Parlement d’allouer annuellement à l’armée la somme de 595 000 0000 USD, soit plus de double du budget du budget 2021 pour couvrir entre autres les dettes de l’armée et l’acquisition de matériels en vue de sa montée en puissance[2].

Le fait d’allouer annuellement 300 millions USD aux ressources humaines devrait également permettre d’augmenter les soldes et les primes des militaires qui restent insignifiants et qui sont souvent détournés par leur hiérarchie. Ce qui entraîne notamment une démotivation des troupes au combat. Cela est illustré par le tableau barémique ci-dessous qui reprend les barèmes salariaux des FARDC auxquels on a ajouté plus ou moins 10 dollars US en moyenne par soldat, selon une source Administration militaire des FARDC.

Echelle barémique des FARDC en juillet 2022

Conclusion : une programmation militaire ambitieuse qui doit être concrétisée financièrement

La promulgation de l’ordonnance-loi portant programmation militaire est une étape essentielle dans le cadre de la reprise du plan de réforme de l’armée, (2009-2025). Cette loi financière pluriannuelle semble refléter une réelle volonté politique pour la modernisation et la montée en puissance des FARDC.

Cependant, dans un pays qui fait continuellement face à plusieurs formes de menaces, à l’est comme actuellement à l’ouest dans le conflit intercommunautaire entre les Teke et les Yaka, les défis restent énormes. En effet, le Rapport de synthèse des auditions sur l’évaluation de l’état de siège élaboré par la Commission défense et sécurité de l’assemblée nationale de la RDC en août 2021 mentionne entre autres les arriérés des frais de fonctionnement ; les faibles moyens financiers et logistiques ; l’inexistence d’unités de réserve, l’irrégularité de la prise en charge sanitaire et la prime des militaires au front ; la problématique de la maîtrise des effectifs de l’armée sur le terrain des opérations[3].

Les budgets alloués actuellement à l’armée congolaise sur quatre ans constituent selon nous et en toute objectivité, une bonne amorce pour la réforme de l’armée en vue de répondre aux besoins de défense efficace du territoire congolais. La LPM aux ambitions d’un grand Congo fort militairement, stable et prospère ; doté d’une armée à haute intensité d’action et de dissuasion dans une région agitée où il subit continuellement les agressions de ses voisins.

Toutefois, face aux difficultés financières multiples que rencontre la RDC, nous restons assez sceptique quant à la mobilisation de ce budget pluriannuel au profit de l’armée. Notre crainte est que cette loi de programmation risque de rester un vœu pieux s’il n’est pas concrétisé par un effort financier important du Gouvernement congolais qui devra effectivement allouer à l’armée ce budget conséquent destiné aux dépenses réelles en capital afin de couvrir ses besoins multiples. D’autant qu’il y a eu un précédent avec la loi n° 13/034 du 24 décembre 2013 portant programmation de la mise en œuvre de la reforme de la police nationale congolaise (PNC) pour la période de 2014 a 2017, dont les modalités d’exécution n’ont jamais été appliquées. Pourtant, pour les FARDC, il s’agit d’une loi essentielle à la réforme de l’armée et à sa modernisation. En effet, ce budget doit permettre aux militaires congolais de mener une vie décente et de travailler dans des conditions optimales afin de leur permettre de mieux assurer l’intégrité territoriale de la RDC.

Au-delà de cet acte de bonne intention, nous jugerons la bonne foi du Gouvernement congolais par les engagements financiers concrets qui seront dégagés et mis à la disposition des FARDC pour permettre leur montée en puissance. Au vu des menaces sécuritaires auxquelles est confrontée aujourd’hui la RDC, à l’est comme à l’ouest, il est urgent que la défense et la sécurité de la RDC deviennent concrètement une priorité absolue qui n’a pas de prix, sans lesquelles il n’y aura ni stabilité ni émergence de ce pays appelé à jouer un rôle géostratégique de premier plan en Afrique médiane.

Jean-Jacques Wondo Omanyundu

Analyste et expert des questions de défense et de sécurité

Références

[1] https://www.politico.cd/la-rdc-a-la-une/2022/05/21/loi-de-programmation-militaire-2022-2025-le-gouvernement-veut-permettre-a-larmee-de-developper-ses-capacites-operationnelles.html/109094/.

[2] Assemblée nationale de la RDC, Rapport de synthèse des auditions sur l’évaluation de l’état de siège, août 2021.

[3] Assemblée nationale de la RDC, Rapport de synthèse des auditions sur l’évaluation de l’état de siège, août 2021, p.5.