Ordonnances présidentielles : l’Intersyndicale des

magistrats accuse le CSM

Par Le Phare

L’Intersyndicale des Magistrats a analysé la série d’ordonnances d’organisation judiciaire relatives à la carrière des magistrats civils de la RDC signées par le Président de la République, chef de l’Etat et magistrat suprême, en date du 1er juin 2013.

L’analyse a consisté à vérifier si lesdites ordonnances reflètent le travail élaboré par la session ordinaire de l’Assemblée Générale du conseil supérieur de ra Magistrature au sein duquel siègent beaucoup de ses membres en sus du fait que tous les syndicats de la magistrature y avaient été admis au titre d’observateurs, sans voix délibérative, à l’instar de représentants des institutions de la République ainsi que de ceux de certains organismes internationaux et partenaires étrangers dont l’USAID/ProJustice lequel a apporté son concours technique et financier.

Toutes les résolutions du conseil ont été analysées et spécialement celles présentées par la commission de la carrière des Magistrats quant à l’octroi des promotions aux Magistrats.

L’étude a été enrichie par les différentes réactions des Magistrats qui se sentent désorientés quant à la sécurité de leur carrière, en dépit de la mise en place d’un conseil Supérieur de la magistrature, parmi les plus indépendantes de la planète et composé des seuls magistrats, selon le vœu du constituant de 2006 ainsi que du législateur qui reconnaît aux Magistrats le pouvoir de s’entre-nommer.

ll découle de l’ensemble des éléments d’enquête que le CSM, temple du respect du statut des Magistrat, de l’évolution de sa carrière selon les critères objectifs de compétence, de rendement, de diligence, de dévouement, d’intégrité, d’indépendance, d’impartialité et temple de la discipline des

Magistrats, a réalisé un travail en inadéquation avec te voeu du constituant et les attentes des consommateurs de la justice, au point de se demander si sa configuration actuelle doit demeurer car les manipulations de ses résolutions se situent aux antipodes de la vision prônée par le chef de l’Etat.

En effet, les critères relevés ci-haut ont été supplantés par la parenté, l’ethnie, la tribu, le népotisme, le clientélisme, la camaraderie lesquels éléments subjectifs ont vidé de leur substance et pertinence les dispositions statutaires et ont conduit notamment :

1. Au renversement de la pyramide hiérarchique car les Magistrats plus anciens et plus gradés sont rétrogradés ou renvoyés dans des juridictions inférieures ou inexistantes ; de nombreux juges de Paix passent au grade de conseiller à la cour tandis que ceux de grande instance sont renvoyés dans des tribunaux de paix; à titre illustratif les Magistrats MUNDELE MANKOKO, juge au TGI KIN/Kalamu,

MALU MALU NDOKOLO, du TG1/Matete, KONGOLO KAPINGA du TGI/Mbuji Mayi, tous nommés et affectés respectivement aux Tribunaux des paix de NGANDAJIKA de KUNGU et de MONKOTO.

2. A de nombreuses discordances entre le grade et la fonction et à beaucoup d’erreurs sur les noms des Magistrats; cas de Madame KIALA nommée seulement Avocat Général mais affectée Procureur Général sous un nom différent alors que d’autres Magistrats nommés à ce dernier grade ou son équivalant du siège sont sans affectation.

3. A une sorte de prime à l’indiscipline par la promotion accordée aux Magistrats sous actions disciplinaires et ou condamnés, annihilant ainsi le travail des chambres disciplinaires qui commençaient à fonctionner; tels sont les cas des Magistrats ELIOMO OTUNG, Juge du TG|/Kalamu, poursuivi sous IID/CSMOO17 devant la Chambre de discipline de Kinshasa/Gombe, promu conseiller à la Cour d’Appel; LUVANGU NKlENGE, juge au TGI/Gcmbe poursuivie sous RD/CSM0019 devant la Chambre de discipline de Kinshasa/Gombe, promue conseillère à la Cour d’Appel, UPUMBU OLLOA YAMAKI, Substitut du Procureur général poursuivi et condamné sous RD/CSM0024 par la chambre de discipline de Kinshasa/Gombe, promu Avocat Général; Madame BALIFA LEKELE, juge TGI/Gombe, poursuivie sous RD/CSM0025 devant la chambre de discipline de Kinshasa/Gombe, promue Présidente du TGI/lNKlSl, madame DIKETE ATUNI, poursuivie pénalement pour falsification de Jugement et aux aveux complets, promue Juge TGI etc…

4. A la banalisation de grades de haut Magistrat par leur octroi en bloc et en désordre aux magistrats qui n’ont ni cursus ni profil communs eu égard à l’ancienneté, aux fonctions antérieures, à la compétence, à leur signalement et leur cotation par la hiérarchie; tels sont les cas de madame MULUNGULUNGU, juge de paix, promue Conseillère à la Cour d’appel; de LUBANDA SHABANI promu Premier Président de la Cour d’Appel.

5. A une gestion hasardeuse, calamiteuse du personnel/magistrat ne tenant pas compte des besoins d’une meilleure couverture judiciaire du pays, au préjudice du trésor; en effet, avec le recrutement de plus de deux mille Magistrats, il y avait moyen de mieux les déployer plutôt que de les garder à Kinshasa faisant l’économie des frais de transport pourtant disponibilisés.

6. A l’envoi au chômage déguisé de plusieurs Magistrats au préjudice du trésor public ; des Magistrats sont nommés et affectés dans des juridictions fictives pour y exercer des fonctions «in futurum ». Où sont les tribunaux de travail ? les nombreux tribunaux de commerce ? les tribunaux de paix de Mweka, Mwenga, Dibelenge, Kuru, Luiza, Dekese au sein desquels les Magistrats NTOMBA PONGI, LENGE KABUITA, BANGU MUKlADl et DIMBI TUSIA tous Juges d’instance ont été affectés sans promotion en violation du principe de l’inamovibilité des Juges? Doit-on toujours compter sur la MONUSCO pour transporter, sans assurance, le magistrat muté abandonnant ses biens et sa famille ?

7. A de promotions accordées aux Magistrats déserteurs alors que le Magistrat KALAMBA KAPANGA, Substitut du Procureur de la République au Parquet secondaire de Kasongo, qui preste régulièrement ses services, est déclaré à tort déserteur.

8. Beaucoup de magistrats du siège promus ou dont l’évolution de la carrière est spectaculaire et marquée par des enjambements ne reposant sur aucun mérite particulier mais procédant des préjugés sur des personnes appartenant à tel ou tel autre clan ou camp: cas de MAKUNZU MUTULWA à peine transféré du parquet au siège propulsé Président TGI/Likasi. ll en est également du Magistrat LUBANDA SHABANI à peine désigné Conseiller à la Cour et catapulté aux grades et fonction de Premier Président de la Cour d’Appel de Mbuji Mayi.

9. La confusion scandaleuse entre Magistrats du siège et magistrats du Parquet : le Substitut du procureur de la République du Parquet de grande instance de Likasi TABARO MUGULA est transformé sans transition et sans acte juridique approprié en Conseiller à la Cour d’Appel.

10. Un cloisonnement du Chef de l’Etat pour lui faire signer par surprise des ordonnances qui sont en réalité des voiles pudiques cachant toutes les indélicatesses ci-dessus relevées et se frotter les mains en disant qu’il n’y reviendra jamais même si les ordonnances décriées sont en réalité celles de désorganisation judiciaire. ll s’agit à n’en point douter d’une consécration par voie d’ordonnance présidentielle des décisions d’alors rejetées prises par le Premier Président Emérite en 2011, puis reconduites par l’actuel Premier Président en 2012, mais rejetées avec comme conséquence que les mêmes causes produisent les mêmes effets ;

11. Un discrédit total sur le CSM dont les séances et sessions ressemblent de plus en plus à du théâtre dramatique : les membres ne savent pas ce qui est transmis au président de la République et les ordonnances qui en sortent ne répondent à aucune logique explicable même par leurs auteurs car comme dit plus haut, sont promus ou nommés à un même grade des Magistrats qui ne se ressemblent en rien.

C’est pourquoi ;

Tout en se réservant le droit de remettre au Président de la République de nombreux cas flagrants illustrant la fraude,

L’lntersyndicale demande :

A titre conservatoire, la suspension de l’exécution desdites ordonnances à défaut de leur retrait ou leur renvoi à l’Assemblée Générale extraordinaire du CSM autrement composée;

La mise en place d’une commission d’enquête indépendante sous l’autorité et les directives du Chef de l’Etat et du Gouvernement avec notamment pour mission de déceler le tripatouillage des travaux du CSM.

La révision de la Constitution pour ne plus laisser le CSM aux seuls Magistrats et le remettre sous l’autorité du président de la République qui s’explique par son rôle d’arbitre et de Garant du bon fonctionnement des institutions.

D’ores et déjà, l’lntersyndicale suspend sa participation au CSM pour ne pas cautionner l’arbitraire et la fraude et ne pas se complaire dans une bonne conscience alors que cet organe, clef de voûte de l’autorité judiciaire et garant de son indépendance, a perdu ses repères et est réduit à un instrument docile d’un seul homme malgré ses apparences éléphantesques.

FAIT A KINSHASA, le 12 juin 2013

POUR L’INTERSYNDICALE

SYNCHREMAC

PHILIPPE Vokayandiko Mbumba, Président JUSI

René Mbu Matubuka Président

Le Phare, 13 juin 2013