RDC : Comment le dialogue national a-t-il écarté la Constitution de la discussion des questions relatives au processus électoral ?[1]

Par Alain-Joseph Lomandja

Il n’aura pas fallu plus d’une semaine de ‘dialogue national inclusif’ pour que les débats sur le processus électoral s’écartent totalement de la Constitution. Les assurances des premiers jours sur le strict respect de la Constitution ne sont plus qu’un lointain souvenir. Du coup, les pièges du scénario d’une transition politique que nous évoquions se précisent. On a l’impression d’assister au déroulement d’un « scénario déjà écrit », selon le titre du journal le potentiel du 08 septembre 2016[2].

Comment en est-on arrivé là ? Pourquoi les « dialogueurs »[3] ont-ils si vite écarté les contraintes constitutionnelles au profit des solutions alambiquées, même si rien – nous dit-on – n’est encore décidé ? Nous partons du constat que la présentation du Président de la CENI à la tribune du dialogue est basée sur une manipulation construite sur une pétition de principe, cette erreur de raisonnement qui consiste à prendre pour vrai que l’on est pourtant supposé prouver[4]. Nous reprenons ensuite à nouveaux frais l’analyse des trois options pour l’organisation des élections qui ont été débattues par les participants et qui seront l’objet des discussions en commissions jusqu’à ce lundi 12 septembre 2016. Enfin, sur la base de la deuxième et/ou de la troisième option, nous suggérons des pistes concrètes susceptibles de permettre l’organisation des élections dans les délais constitutionnels. Nous suivrons donc pas à pas les présentations et les débats au dialogue et montrerons à quel moment et comment ce forum a mis de côté la Constitution de la République.

1.       Aperçu des débats sur le processus électoral

Deux grandes questions ont été jusque-là débattues au dialogue national : le fichier électoral et l’ordre ou la séquence d’organisation des élections. La mise en perspective de ces deux points de discussion permet de jeter un regard collatéral et un éclairage nouveau sur le vrai objectif du dialogue en cours. Nous y reviendrons.

La question du fichier électoral a été abordée et débattue dans un environnement où la question du respect des délais constitutionnels pour l’organisation de la présidentielle divise non seulement la classe politique, mais toute la Nation qui a été soumise à la politique du fait accompli. Trois options ont été présentées par la CENI et les experts des ONG internationales, dont IFS[5], fidèle partenaire traditionnel de la CENI :

a) L’utilisation du fichier électoral de 2011 sans mise à jour: cette option permet d’organiser les élections dans les délais, mais exclut tous les nouveaux majeurs de 2011 à 2016.

b) La mise à jour partielle du fichier électoral de 2011: si elle nécessite presque la même logistique que l’option suivante, la mise à jour partielle du fichier électoral prendrait moins de temps que la constitution d’un nouveau fichier.

c) La constitution d’un nouveau fichier électoral: Il s’agit de créer un nouveau fichier électoral par l’enregistrement de tous les électeurs potentiels. Cette opération nécessite, selon la CENI, 16 mois et 1 jours et occasionne un dépassement considérable des délais constitutionnels[6].

2.       Les prémisses qui ont faussé tout le débat

On pourrait être tenté de croire que les délais constitutionnels sont rendus caducs par les contraintes techniques. Il n’en est rien. C’est juste que les participants au dialogue ont été victimes d’une grosse manipulation derrière les présentations techniques de la CENI. Avant de revenir sur les trois options, quelques considérations générales s’imposent.

2.1. Trois options et un choix sans alternative 

• Le débat sur les trois options a berné les participants au dialogue de l’illusion de participation à un choix qui n’en est pas un. La troisième option a été levée depuis février 2016 par une décision unilatérale et non consensuelle de la CENI, au moment où elle a procédé à l’appel d’offres international, avec le soutien de la MP et l’appui du Gouvernement. Les travaux en commission n’y changeront rien et la troisième option sera celle que la plénière adoptera pour des raisons évidentes de la prolongation des délais (glissement). Et c’est pourquoi les propositions de DESC se sont concentrées sur cette troisième option pour l’articuler avec les exigences constitutionnelles. Nous avons déjà montré comment on peut procéder à la constitution d’un nouveau fichier électoral tout en entreprenant conjointement des activités préélectorales qui ne dépendent pas de l’existence ou non d’un fichier électoral.[7]

• Les 16 mois et 1 jour du Président de la CENI pour la constitution du nouveau fichier électoral n’ont pas du tout été expliqués lors de sa présentation de 77 pages à la tribune du dialogue. Ils ont été présentés comme nécessaires, sans qu’aucun chronogramme ne démontre leur nécessité (ce qui est à prouver est pris pour évident !). Nous avons déjà montré que ce délai était contestable[8]. Mais nous nous demandons pourquoi, après 7 mois, on parle toujours de 16 mois ? Comme ce délai court à partir de février 2016, il faut à notre avis parler de 9 mois restants pour éviter l’effet psychologique d’un délai long sur l’opinion.

• Pour appuyer la troisième option, le fichier de 2011 a été victime d’une lecture trop politique qui s’est éloignée du rapport d’audit international, le Président de la CENI se limitant à isoler un bout de phrase du rapport de l’OIF, sans aller aux recommandations de celle-ci[9]. Nous y reviendrons.

2.2. L’ordre des élections ou le 3^ème mandat en douceur

• La discussion de l’ordre des élections a permis d’identifier la préoccupation première de l’actuel dialogue. Alors que la crise actuelle porte sur la perspective de non organisation de l’élection présidentielle dans les délais constitutionnels, les débats s’orientent vers la priorisation des élections locales. Il y a une contradiction fondamentale dans le chef de ceux qui disent d’une part que la présidentielle n’est bloquée que par la question du fichier électoral et qui, en même temps, estiment qu’il faut commencer par les élections locales qui n’ont jamais créé de crise malgré leur non organisation depuis 2006.

• Dès lors, les faits donnent raison à ceux qui ont toujours soutenu que l’objectif du dialogue est de contourner ou de bloquer l’alternance démocratique à la tête de l’Etat. Ainsi donc, si cette option est retenue après les travaux en commission, le troisième mandat du Président Kabila sera légitimé par le dialogue contre la Constitution de la RD Congo. Il faut d’ailleurs faire remarquer que la Commission Elections du dialogue est dirigée par M. Emmanuel Ramazani Shadari, celui-là même qui parlait de l’inévitable troisième mandat pour le président Kabila[10].

• La MP trouvera pour cette option consistant à commencer par les élections locales des alliés objectifs auprès des députés nationaux de l’opposition pro-dialogue qui ont aussi peur des élections législatives. On sait qu’en 2011, l’Assemblée Nationale a été renouvelée à hauteur de 80%.

• Un sondage de Radio Okapi sur cette question est révélateur de la volonté de l’opinion congolaise : sur 4 532 participants, 3 571 (soit 78%) demandent à la CENI de privilégier les élections présidentielle et législatives, 834 (18%) demandent l’organisation des tous les scrutins directs le même jour pour éviter de retarder la présidentielle et seulement 169 (3%) privilégient les élections provinciales et locales avant la présidentielle[11].

Tous les signaux donnent à croire que le dialogue en cours cherche à dynamiter le verrou constitutionnel plutôt qu’à faciliter l’organisation de l’élection présidentielle dans les délais prescrits par la Constitution. D’ailleurs, après une semaine de dialogue, le sentiment général des participants se résume en ces mots : « On ne peut plus organiser les élections ». Et ceci est déjà le premier signe de victoire de la MP qui a très bien préparé son dialogue avec l’appui de la CENI.

3.       La révision partielle du fichier de 2011 ou la constitution d’un nouveau fichier peuvent encore permettre de respecter les délais constitutionnels

En revenant aux trois options proprement dites et comme nous l’avons montré dans un article précédent[12], il est toujours possible de tenir les délais constitutionnels, si vraiment on y met de la bonne volonté. Par délai constitutionnel pour l’organisation de la présidentiel, nous entendons aussi bien les 120 jours prévus par l’article 76 de la Constitution en cas de force majeure. Ainsi donc, si la saisine de la Cour Constitutionnelle se fait en décembre, l’organisation la présidentielle reste légale jusqu’en avril 2017.

3.1. La révision partielle du fichier électoral

Pour écarter l’hypothèse d’une révision partielle du fichier électoral de 2011 selon la recommandation de l’OIF qui demandait à la CENI de rendre ce fichier plus inclusif en y intégrant les nouveaux majeurs, le Président de la CENI a évoqué entre autres les 450 000 doublons persistants, les 1 600 000 décédés à extraire et les 8 500 000 nouveaux majeurs à enrôler[13]. Mais il a omis intentionnellement de dire aux participants que 880 529 ont déjà été radiés par la CENI[14] et qu’on extrait les décédés – dont le nombre avancé ici n’est qu’une simple estimation – par l’affichage des listes électorales. Il omet aussi de dire que plus ou moins 1 600 000 des mineurs ont été enrôlés en 2011 et que l’OIF estime dans son rapport qu’il ne reste qu’environ 7 000 000 de nouveaux majeurs à enrôler[15]. Pire encore, M. Corneille Nangaa omet de rappeler que l’option de la révision du fichier est celle que proposait l’OIF[16] et qu’elle a refusé de suivre sans plus d’explication.

Du rapport de l’OIF il ressort que le fichier consolidé et fiabilisé de 2011 est en meilleur état qu’au moment des élections du 28 novembre 2011. Quand donc a-t-il été corrompu ou infecté, selon la terminologie politique que M. Nangaa met en valeur plus que les vraies conclusions de l’OIF ? Si, après son nettoyage, le fichier de 2011 est aujourd’hui si « corrompu » et si « infecté », il faut alors en conclure qu’il était pire au moment des élections législatives et présidentielle de novembre 2011 et que les élections de 2011 ne sont tout simplement pas non plus valables. Conséquence logique ? Aucun élu de 2011 ne serait légitime et donc le pays ne dispose d’aucun représentant légitime. Voilà où nous mènent certaines prises de position tendancieuses.

Faut-il en outre faire remarquer que même l’actuelle opération en cours dans le Nord-Ubangi accuse déjà les mêmes faiblesses qui doivent amener la CENI à la modestie, car rien ne prouve que la constitution du nouveau fichier arrive à un résultat meilleur que le fichier de 2011. En effet, une mission d’observation de la société civile présente au Nord-Ubangi a dénoncé l’échauffement récurrent du matériel, la lenteur des opérations et la présence de nombreux doublons dans les listes des inscrits (voir centres d’inscription 430001, 430005 et 430009)[17]. 160 000 électeurs inscrits en un mois sur les 850 000 attendus n’est pas vraiment encourageant alors qu’il ne reste plus qu’un mois et demi.

Une autre idée reçue et qui est fausse consiste à attribuer la débâcle électorale de 2011 à l’état du fichier électoral. Toutes les grandes missions d’observation ont démontré que c’est plutôt lors de la compilation que les tripatouillages et la modification des résultats ont eu lieu.

Une révision partielle du fichier électoral peut permettre de finir l’enrôlement des nouveaux majeurs et des congolais de la diaspora plus rapidement qu’une constitution totale du fichier électorale. Mais comme nous sommes sans illusion sur l’issue du dialogue, nous avons aussi fait des propositions pour que cette constitution d’un nouveau fichier se fasse dans le respect de la Constitution.

3.2. La constitution d’un nouveau fichier

Puisqu’il ne reste que 9 mois et 18 jours des fameux 16 mois et 1 jour proposés par le Président de la CENI, nous avons suggéré trois propositions concrètes pour réduire ce délai et organiser la présidentielle en février 2017[18] :

a) Réduire les délais de livraison des kits d’enrôlement des électeurs: En 2005 comme en 2010 – 2011, le délai contractuel livraison des kits étaient de 45 à 60 jours (deux mois maximums). Dans l’appel d’offre de février 2016, la CENI avait requis de tous les soumissionnaires la livraison des 20 200 kits en 90 jours. Mais dans le contrat avec GEMALTO, ce délai passe à plus ou moins 165 jours. Pire encore et si mes informations s’avèrent, dans la mise en œuvre du contrat, la livraison des kits sera conditionnée à la progression des opérations à travers les 5 zones opérationnelles. Ce qui contribue à rallonger inutilement les délais. Je reviendrai sur cet aspect.

b) Lancer simultanément les opérations d’enrôlement des électeurs dans toutes les quatre zones opérationnelles restantes. Ce faisant, la CENI gagne du temps et peut tenir les délais constitutionnels. On entend souvent dire qu’il faut éviter la précipitation dans l’organisation des élections. Mais les défenseurs de cette thèse oublient peut-être que la tradition électorale de la RD Congo a déjà enregistré des délais standards pour la plupart d’activités préélectorales. Si par exemple la livraison des kits d’enregistrement des électeurs a toujours nécessité entre 45 et 60 jours, si la collecte des données (enrôlement proprement dit des électeurs) a toujours duré 90 jours dans les 11 anciennes provinces, si la campagne électorale dure 30 jours, faut-il prolonger artificiellement ces délais par souci d’éviter la précipitation ?

c) Simultanément avec l’enregistrement des électeurs, la CENI peut lancer d’autres activités préélectorales qui ne dépendent nullement de l’existence d’un fichier électoral. C’est le cas de la convocation de l’électorat, de la réception et du traitement des dossiers de candidature à la présidentielle, de la commande des bulletins de vote et autres matériels électoraux sensibles et non sensibles[19].

4. Conclusion : « réorienter le dialogue pour sauver la Nation congolaise » (Kä Mana)

 Sous réserve des conclusions des travaux en commission, le dialogue en cours ressemble beaucoup à un espace de légitimation d’un scénario écrit à l’avance. C’est pourquoi il ne faut en attendre grand-chose. Le rejet de la Constitution est un choix politique, non une contrainte technique. Comme le dit le Professeur Kä Mana dans un article au titre très interpellateur, « le camp des gouvernants actuels entend par dialogue un jeu de pièges et de manipulations des esprits pour faire croire qu’il ne s’agit pas de violer la Constitution congolaise ou de donner un nouveau mandat au Président de la République, alors que toute notre nation, à quelque niveau que l’on se situe, sait qu’il s’agit bel et bien de cela »[20].

Alain-Joseph LOMANDJA

[1] Cet article est la suite logique de notre article du 06 septembre 2016 sur « les pièges d’une transition politique au processus électoral en RD Congo après le dialogue » : http://afridesk.org/fr/les-pieges-dune-transition-politique-au-processus-electoral-en-rd-congo-apres-le-dialogue-aj-lomandja/ .

[2] https://www.lepotentielonline.com/index.php?option=com_content&view=article&id=15181:prolongation-du-mandat-de-kabila-un-scenario-deja-ecrit&catid=85&Itemid=472,

[3] Terminologie utilisée par les Kinois pour désigner les participants au dialogue.

[4] Cf. http://www.charlatans.info/logique2-suite.shtml#pente .

[5] IFS : International Facilities Services provides facilities management services in remote locations in Africa.

[6] Cf. CEPPS, Appui au processus électoral en RDC. Rapport d’évaluation. Réunions avec les parties prenantes du 18 juillet 2016, p. 20s.

[7] Cf. http://afridesk.org/fr/les-pieges-dune-transition-politique-au-processus-electoral-en-rd-congo-apres-le-dialogue-aj-lomandja/ .

[8] http://afridesk.org/fr/peut-on-encore-organiser-des-elections-credibles-et-apaisees-en-rdc-dans-les-delais-constitutionnels-alain-joseph-lomandja/ .

[9] Cf. NANGAA, C., Contribution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), p. 73.

[10] http://www.politico.cd/actualite/la-une/2016/07/04/ramazani-shadari-sga-pprd-y-aura-troisieme-mandat-kabila-referendum-forme.html .

[11] http://www.radiookapi.net/2016/09/09/poll/le-president-de-la-ceni-presente-jeudi-au-dialogue-trois-propositions-pour-sequencer . Le sondage a été consulté le lundi 12 septembre 2016 à 7h24.

[12] http://afridesk.org/fr/les-pieges-dune-transition-politique-au-processus-electoral-en-rd-congo-apres-le-dialogue-aj-lomandja/ .

[13] Cf. NANGAA, C., Contribution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), p. 72.

[14] Cf. OIF, Mission d’audit du fichier électoral de la République Démocratique du Congo (17 juillet – 1^er août 2015), p. 20-22.

[15] Ibid.

[16] Ibid., p. 22-23.

[17] Voir Synergie des Missions d’Observation Citoyenne des Elections – Mission d’observation électorale, Communiqué de presse SYMOCEL N° 005/2016 sur l’indentification et l’inscription des électeurs dans la Province du Nord-Ubangi.

[18] Cf. http://afridesk.org/fr/les-pieges-dune-transition-politique-au-processus-electoral-en-rd-congo-apres-le-dialogue-aj-lomandja/ .

[19] Voir http://afridesk.org/fr/les-pieges-dune-transition-politique-au-processus-electoral-en-rd-congo-apres-le-dialogue-aj-lomandja/ .

[20] See more at: https://afridesk.org/fr/les-pieges-dune-transition-politique-au-processus-electoral-en-rd-congo-apres-le-dialogue-aj-lomandja/#sthash.hfuP1nXb.dpuf.